Il en résulte que les dispositions de l'article L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 que l'article 191 de cette même loi rend applicable aux procédures collectives

-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'absence de prorogation du délai fixé en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce, au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire

- AU MOTIF QUE Selon l'article L 643-9 du Code de commerce : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra

Aux termes de l'article L. 643-13, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, si la clôture de la liquidation judiciaire est

L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

par l'effet de cette mesure en application des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce issues de l'ordonnance du 28 décembre 2008, il découle de l'article R. 641-37 du code de commerce

, l'article L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code

permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L. 641-2 et R. 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies ; l'application obligatoire de la procédure simplifiée ne

L 643-11 3° du code de commerce.

, R. 621-8, R. 643-18 et R. 643-20 du code de commerce, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

D... sur le fondement de l'article L. 643-11, II, du code de commerce ; Attendu que M.

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

, l'article L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code

des dispositions de l'article L. 642-18, 3°, du code de commerce ; que l'AACF, qui prétend d'une part être en mesure d'éteindre son passif et d'éviter la vente litigieuse et qui soutient d'autre part

R. 642-23 du code de commerce que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable, est

L 641-9, L 624-17, L 641-14 et L 641-4 alinéa 3 du code de commerce, dans leur version applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant

civil puisqu'elle a formé sa requête sur l'article L 643-11 du code de commerce et que M.

au premier alinéa des articles L. 641-2 et L. 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies, l'application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc être ordonnée ; qu'en application des dispositions

L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce et les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution :

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de