pas de fonctions de management, tels que les ingénieurs ; qu'en écartant le caractère collectif du régime complémentaire de retraite aux motifs qu'il n'était pas fait référence aux salariés de classification

; qu'en n'ayant pas caractérisé en quoi la mise en place d'une nouvelle classification professionnelle en application de l'annexe du 31 mars 2008 à la convention collective nationale des grands magasins

X... de sa demande de rappel de salaire, sans se prononcer ni sur la demande au titre de la prime d'ancienneté dont il n'était pas saisi ni sur la classification professionnelle de l'intéressé ; qu'en

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle dans la métallurgie ; Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été employée

, LA SANCTION DEGUISEE, ASSIMILABLE A UNE RUPTURE DE CONTRAT, PRISE A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET SANS L'ASSENTIMENT DE CELUI-CI, PARUN EMPLOYEUR QUI, TOUT EN MAINTENANT SA CLASSIFICATION

les fonctions de directeur salarié ; qu'au mois de mai 2012, il a été nommé cogérant ; qu'il a démissionné de ce mandat le 30 octobre 2012 ; qu'après avoir réclamé un changement de classification

III-2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la classification

peuvent prétendre au premier coefficient applicable aux agents de maîtrise du cinquième niveau, soit le coefficient 260 ; Attendu cependant, d'une part, qu'en matière de salaires minima et de classification

DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, NEGOCE ET IMPORTATION DES BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955 ET DES CLASSIFICATIONS

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique

titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier au service de la société Houillères du Bassin de Lorraine, ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir une modification de leur classification

postérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et l'article R. 242-1-1 3° du même code prévoient explicitement la conformité des catégories de salariés déterminées selon les classifications

23582) et pour l'autre les prestations infirmité permanente accidentelle (n° 23793), repose sur des critères objectifs liés notamment au niveau de responsabilité, aux fonctions exercées et à la classification

[ant] des titulaires des compétences techniques et des aptitudes à participer à la gestion économique de leurs secteurs d'activités » ; que la classification professionnelle des salariés, et, notamment

Aux termes de l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, la classification revendiquée par Madame Sandrine X... est ainsi définie : "Les caractéristiques de ce niveau sont

de son emploi comme secrétaire confirmée, échelon 9, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'avenant n° 35 «relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles» annexé à la Convention

professionnelle au niveau 1.2, distributeur, alors, selon le moyen, que si la classification professionnelle d'un salarié dépend de deux systèmes de rémunération différents, seules les stipulations globalement

condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de complément d'heures de nuit et de prime d'ancienneté pour la période de juillet 1996 à juin 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la classification

deuxième moyen : Vu la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire lié à la classification

chef de cette même décision déclarant justifié le licenciement de Mme X... à raison de son refus d'exécuter des tâches de clerc de première catégorie correspondant, selon la cour d'appel, à la classification