de la force majeure ou sont la clause exclusive du dommage, peuvent être qualifiés de faute lourde et n'exclut donc pas une exonération partielle de la société Sunzil ; qu'un partage de responsabilité

police. 24.

QUE LEUR CAUSE LE DECES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DENATURE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE OU LE CONDUCTEUR DU VEHICULE EN DECIDANT

, et l'a condamné à payer à cette partie civile des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est définitivement jugé que le prévenu a commis les faits relatés dans le procès-verbal dressé le 20 juillet

; 2°) ALORS QUE les clauses des polices d'assurance édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; que ne sont ni formelles ni limitées les clauses d'exclusion

responsabilité civile, en cours de garantie décennale, d'une clause excluant la prise en charge, par l'assureur, de la réparation des dommages résultant des désordes entachant le gros oeuvre ; qu'en l'espèce

Y... 820 000 francs à titre de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; la société Serge Dubois 2 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et 2 000

de l'article 4-29 comme excluant la prise en charge de toutes les réparations conduirait à vider de façon significative la police d'assurance », sans préciser en quoi cette clause d'exclusion de garantie

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence , 13 juin 2002), que la société Cocéfi, a, par acte authentique du 13 janvier 1978, consenti un prêt d'un certain

, OU QUI LEUR SONT INTERDITES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945", ALORS QUE, EN ENONCANT QUE, CONTRAIREMENT A LA CLAUSE DE L'ARTICLE 6, I, A, DE LA POLICE, QUI EXCLUT LES CONSEQUENCES

Benoît L..., lieutenant de police, qui avait réceptionné la procédure au commissariat à l'arrivée des policiers et de M. A..., a indiqué que M.

excluant la garantie pour les dommages relevant de l'assurance construction était claire, formelle et limitée, la cour d'appel a pu rejeter les demandes et a légalement justifié sa décision ; Et attendu

DITES "INDIVIDUELLES DE BASE, EFFONDREMENT ET GARANTIE DECENNALE" , EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART ET LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES

du contrat excluant de la garantie « les pertes, dommages, réclamations, frais ou dépenses de quelque nature qu'ils soient causés par ou résultant de ou imputables à ( ) un évènement garanti ou toute

Aucun autre article de la convention spéciale Code 2 Sous-traitants n'exclut les autres clauses des conditions générales.

administratives particulières (CCAP) et le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) par elle établis prévoyaient un débit de 250 m3/h pour un rabattement hydrodynamique de 0 + 5 mètres, et en

formelles et limitées ; que sont formelles et limitées les clauses d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie les malfaçons des produits livrés, les dommages

Les conditions générales excluent les dommages résultant notamment d'insurrections, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage.

; qu'est formelle et limitée, sans vider le contrat de sa substance, la clause qui exclut seulement « les dommages qui résultent de façon inéluctable et prévisible d'un événement ayant, du fait conscient

; Mais attendu qu'ayant retenu que la clause d'exclusion était conforme au droit suisse et excluait les dommages immatériels subis par le produit livré par la société Ammann, la cour d&apos