La clause dont s'agit ne porte pas atteinte au droit de l'employeur de licencier le salarié sauf en cas de faute grave ou de faute lourde en obligeant, dans ce cas, l'employeur à verser au salarié des

d'appréciation du motif de licenciement en décidant que le défaut de remise des rapports d'activité constituera une cause de rupture pour faute grave ; / qu'il ressort des pièces versées aux débats par

la poursuite du contrat de travail ; la preuve de ces faits incombe au salarié et la résiliation judiciaire si elle est prononcée prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prend

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR d'avoir condamné la société SOS Desoss à payer 16 681,65 euros à titre d'indemnités de déplacements.

salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un, signé par lui, le conseiller référendaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence liant le salarié

perçoit au titre de l'indemnisation de ses heures de délégation une indemnité de 106 euros par mois pour sa fonction de représentant syndical gérant non salarié au sein d'un " établissement succursales

torts de son employeur ; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 4 mai 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de

de faute grave et qu'en cas de cessation du mandat, pour quelque cause que ce soit, le mandataire ne pourra réclamer aucune indemnité de quelque nature qu'elle soit ni à son successeur ni aux sociétés

indemnités, alors, selon le moyen, que tout employeur doit remplir ses obligations contractuelles et verser au salarié la rémunération convenue ; que le changement du produit commercialisé relevant du

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M.

grave du salarié ; Les dispositions de la charte ne dérogent pas aux dites dispositions sur le fond, puisqu'elles n'excluent pas la possibilité d'une rupture anticipée, en cas de manquements graves du

PARTIES PREVOYAIT SA RESILIATION ANTICIPEE SANS INDEMNITE, AU CAS OU LA GERANTE SE RENDRAIT COUPABLE DE FAUTES GRAVES OU DE FAUTES RENOUVELEES APRES MISE EN DEMEURE, L'ARRET RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT

X... excluait le bénéfice de l'indemnité qu'il instituait au cas où le salarié serait licencié pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, s'agissant d'une indemnité forfaitaire "de protection", égale à six mois de rémunération, versée au salarié en cas de rupture du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire, et d'AVOIR débouté celle-ci de toutes ses demandes ; AUX