bail pour satisfaire au commandement visant la clause résolutoire puisqu'il est en date du 15 février, tandis que le délai visé au commandement n'expirait que le 17 février ; que la cour d'appel n'a donc

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code du commerce ; Attendu que toute clause

commercial à la société Belle Etoile, avec une clause prévoyant un droit de préférence de la bailleresse en cas de cession de ce bail ; que la société Belle Etoile a été mise en liquidation judiciaire

" ; Attendu que l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 dispose : " Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement

Sur le moyen unique : Attendu que la société d'exploitation du Château Giscours, locataire, suivant un bail à long terme conclu le 2 février 1972, d'un domaine rural appartenant au groupement foncier

deniers ou quittances", le moyen manque en fait de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause

insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail

alors, selon le moyen, "1°) que, suivant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer aux échéances

TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL DONT CETTE SOCIETE ETAIT TITULAIRE, RETENU QU'IL Y AVAIT URGENCE A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DE DIVERS MANQUEMENTS AUX CLAUSES DE CE BAIL, ALORS

liquidation judiciaire de la société Sun Hôtel, de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-40 du même code ; Attendu que toute clause

Y... n'ayant pas fait face à ses obligations, a obtenu un jugement du 6 juin 1988 qui a déclaré acquise la clause résolutoire stipulée au bail et en a suspendu les effets ; que le cessionnaire n'ayant

avec offre de renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la clause

avec offre de renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la clause

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25, alinéa 1, du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

la cour d'appel, qui a ainsi relevé d'office un moyen, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE tout clause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code du commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

et lui accordent des délais, qui suspendent la réalisation et les effets des clauses de résiliation ; que cette suspension de plein droit de la résiliation et des effets de la clause résolutoire du bail

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SCI DE LA DIGUE conclut à la réformation de l'ordonnance déférée soutenant que le juge des référés en interprétant l'étendue des obligations du bailleur au regard de la clause

même décret ; qu'ainsi, en accueillant une demande en révision du loyer, présentée le 17 juillet 1978, qui impliquait nécessairement la nullité d'une telle clause insérée dans le bail signé le 18 octobre