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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b29ba5988459c4e9dd
8 janvier 1969
8 janvier 1969
ETAIT REGULIERE ET CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS
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6137258fcd5801467741ecd0
18 novembre 1992
18 novembre 1992
de procédure civile, 207 du Code de justice militaire, 398 et 485 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu
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6079a80f9ba5988459c4bbc5
4 décembre 1975
4 décembre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT AU NOM DU PREVENU, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 196, 198, 200, 201, 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 317
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6079a7ff9ba5988459c4b94e
11 décembre 1979
11 décembre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 239 ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a8a59ba5988459c4e5b2
14 novembre 1973
14 novembre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 ET 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DES ARTICLES 734 ET 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
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6079a7e09ba5988459c4b306
31 mai 1978
31 mai 1978
620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 56, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 364 DU CODE
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6079a8b19ba5988459c4e95c
5 décembre 1968
5 décembre 1968
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 234 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 234, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE
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613724fccd5801467741a04e
15 novembre 1989
15 novembre 1989
de justice militaire, a condamné Y...
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6079a80e9ba5988459c4bb3f
3 juillet 1980
3 juillet 1980
Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 362-1 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de
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6079a8869ba5988459c4dcd6
11 juin 1964
11 juin 1964
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1962, DES ARTICLES 156 ET 157 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE
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6079a7f79ba5988459c4b708
11 juin 1976
11 juin 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE
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61372528cd5801467741b725
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Patrick à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu
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6137260ecd580146774229b8
2 février 2000
2 février 2000
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202 et 238 du Code de justice militaire ; "en ce
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6079a88d9ba5988459c4de89
18 juillet 1967
18 juillet 1967
DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE CELUI QUI SOLLICITE SA REHABILITATION, ET SUR L'ARTICLE 354 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA
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ECLI:FR:CCASS:1986:886
16 juillet 1986
16 juillet 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 697, 698 et suivants, 702 du Code de procédure pénale, 137 et suivants du Code de justice
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6079a8379ba5988459c4c1df
28 octobre 1985
28 octobre 1985
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975 PORTANT
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6079a8869ba5988459c4dd0f
30 avril 1965
30 avril 1965
ETAIT BIEN DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT EN SERVICE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; QUE C'EST TELLEMENT VRAI, ENONCE L'ARRET, QU'IL A ETE PUNI PAR
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6079a8089ba5988459c4b9e1
4 janvier 1984
4 janvier 1984
, ENONCE QUE SI L'ARTICLE 137 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DISPOSE QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE PREVU AUX ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE AUX MILITAIRES ET ASSIMILES
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9 novembre 1965
9 novembre 1965
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES SUSVISES DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA ROUTE ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE,
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6079a7f69ba5988459c4b6ae
29 septembre 1979
29 septembre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 593 DU
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