avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 février 1994), que la société en commandite

habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B), au profit de la Société en commandite

Les dispositions des articles L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés » ; l'article L. 225-251 applicable au gérant d'une commandite par action énonce que «

société EDL Holding Company LLC, société de droit du Delaware, dont le siège est 2711 Centerville Road Suite 400, 19801 Wilmington-Delaware (États-Unis), 4°/ à la société Euro Disney SCA, société en commandite

par actions ; qu'au surplus ni la loi précitée ni son décret d'application ne prévoient les modalités de nomination à une telle fonction ; qu'ainsi, purement statutaire dans une société en commandite

par actions luxembourgeoise, dont le siège social est 39, allée Scheffer (Luxembourg), 4 / de la société Eurosuez Uk limited partenership I, société en commandite par actions de droit anglais, dont

par action, dont le siège est ... 3 ) de la société auxiliaire de chauffage, dont le siège est Technopolis 52, ..., 4 ) de la société Esys Montenay, société en commandite par action, dont le siège

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société du Château d'Yquem, que sur le pourvoi incident relevé par Mme de Z... et autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en commandite

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Veolia eau - compagnie générale des eaux, société en commandite

°/ à la société Sun'R investissement ES, société en commandite par actions, 4°/ à la société Sun'R investissement LS, société en commandite par actions, 5°/ à la société Sun'R investissement NS, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite par actions (SCA) Euro Disneyland, dont le siège est .

société en commandite par actions Champagnes X...

B... a engagé devant le tribunal de commerce de Paris, à l'encontre de la société Champagnes Giesler, la société en commandite par actions Champagnes Burtin, la Société d'investissement champenois, ainsi

Dalkia France, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , 2°/ à la société de Crédit à l'industrie française, société anonyme, dont le siège est [...] , Vu la communication faite au

branche : Vu les articles 1134 et 1836 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière rue du Surmelin (la SCI) ayant, notamment, pour associée la société en commandite

N 2, 13484 Marseille Cedex 20, 8 / de l'Union industrielle de crédit, société en commandite par actions, dont le siège est ..., 9 / du groupe Sovac, société en commandite par actions, dont le siège

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON,16 OCTOBRE 1969) D'AVOIR DEBOUTE X..., ASSOCIE COMMANDITAIRE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS X...

dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus les 16 septembre 1991, 22 mars 1993 et 6 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, section B), au profit de la société en commandite