moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2006, n° RG 05/21426), que Mme X... était inscrite sur la liste des mandataires judiciaires ; que par décision du 15 novembre 2004, la commission

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2006, n° RG 05/21417), que Mme X... était inscrite sur la liste des mandataires judiciaires depuis 1986 ; que par décision du 15 novembre 2004, la Commission

toute mission et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déclarée irrecevable, puis sollicité pour les mêmes motifs la suspension provisoire de ses fonctions, rejetée par la Commission

Z... de se faire désigner comme rapporteur par la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires alors qu'il était déjà l'amant de Mme Y..., partialité de son rapport

X..., mandataire judiciaire, a été poursuivi devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires qui a prononcé à son encontre la sanction de la radiation pour des

qu'en vertu du principe fondamental de la présomption d'innocence, au jour de cette nomination, maître [D] ne pouvait être considéré comme coupable de faits délictueux ; si l'absence de saisine de la commission

nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires en 1992, laquelle a désigné deux rapporteurs dont l'un, M.

République d'Evry, en date du 26 juillet 2004, - D. 105 -, contrôlé le 31 juillet 2004 à 21 heures 50 l'identité de Mustapha X... inscrit au fichier des personnes recherchées pour l'exécution d'une commission

X... pour insoumission en temps de paix, le recours de celui-ci contre une décision de la commission électorale ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste de vote de Cotonou (Bénin) alors que,

La chambre nationale des praticiens de la médiation a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé ; qu'ainsi, dès lors que la condamnation définitive prononcée par la cour d'assises de la Sarthe ayant justifié l'inscription

Y... fait aussi grief au jugement d'avoir ordonné l'inscription de M.

des listes électorales entreprises par l'administration, qui n'aurait pas la possibilité de réunir les pièces susceptibles d'emporter la conviction du juge, notamment à raison des exigences de la commission

Y... faisait valoir les circonstances exceptionnelles liées à la dissolution de l'Assemblée nationale pour justifier du bien-fondé de sa demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes

du fichier de la base nationale fraude ; Attendu que pour rejeter les demandes, après avoir constaté que l'avis de la commission, dont la teneur est rappelée par la décision du 12 novembre 2014, n'avait

des barreaux et non par la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux ; qu'en retenant que le refus de délivrance d'un certificat de spécialisation en procédure d'appel

nationale des experts-comptables le 27 janvier 1992, Dimitri Y... a formé un recours devant le Conseil d'Etat ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il en déduit que les notions scientifiques de « bioéquivalence » et de « biodisponibilité » ne sauraient recouvrer des concepts différents en droit de l'Union et en droit national.

au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). 3.

Idir X... à quatre ans d'emprisonnement assorti d'un sursis de deux ans et a confirmé son inscription au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles (FIJAIS) ; " alors qu'il