dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; Et attendu qu'ayant, d'une part constaté que les personnels itinérants doivent notamment gérer des commandes, préparer

dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; Et attendu qu'ayant, d'une part, constaté que les personnels itinérants doivent notamment gérer des commandes, préparer

dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; Et attendu qu'ayant, d'une part, constaté que les personnels itinérants doivent notamment gérer des commandes, préparer

(pièces 1 quater et 2) ; que cette société loue ou met à disposition des locaux aux sociétés Interfrench Y..., Socida et à Michel Z...

le siège est [...],                                 défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

sis rue Thomas Edison 97122 Baie Mahault ; qu'à cette adresse, la SAS Dauphin télécom dispose également de locaux ; que les sociétés SAS Dauphin télécom et SARL A.

Y... sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que M.

BOUTET, de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois

à usage d'habitation et/ ou professionnel et leurs dépendances, occupés en droit ou en fait par Monsieur et Madame Paul B... et/ ou Valérie D...

visités, la Commission ayant demandé la communication de la seule copie des documents ; qu'il convient, en conséquence, d'autoriser l'assistance aux agents mandatés par la Commission dans les locaux

dont dispose Robert X... à l'adresse du ... à Vence (06140), ainsi que l'important volume de communications téléphoniques émises et reçues par ses lignes personnelles, apparaissent excéder le seul usage

, terrains ou moyens de transports à usage professionnel, demander la communication de livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place

O... est située en zone NC zone d'activité agricole du POS de la commune ; que l'article NC2 du POS autorise les constructions à caractère fonctionnel, autres qu'à usage d'habitation, lorsqu'elles sont

proximité des locaux de la banque et en des périodes proches de celles de ces vols, d'autre part, la participation matérielle de Renato X...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle

communs avec la SARL Méridional Conseil (ex BASE), Base Management SA, Equity Nominees SA) Vigan Securities SA) n° C..., Pyla Azur ; qu'ainsi la SCI Napier Azur est susceptible de détenir dans ses locaux

dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; Et attendu que la cour d'appel ayant, d'une part constaté que les personnels itinérants doivent notamment gérer des commandes

affichées par les organismes syndicaux sur les panneaux réservés à cet usage par l'article L. 412-7 du Code du travail ; que s'il est vrai que les communications syndicales doivent répondre aux objectifs

allouée à l'association Amicale des Employés et Ouvriers Communaux a servi à régler des dépenses irrégulières de la commune, notamment à payer le 13ème mois du personnel communal, selon une habitude remontant

destinés à l'exploitation agricole, - en ce compris le local d'habitation correspondant au logement du fermier -, ont été transformés en logements à usage d' habitation à usage locatif, non destiné à