ACG le montant de l'astreinte ainsi liquidée. 6.

Y... a, entre-temps, saisi la cour d'appel d'une nouvelle demande de liquidation provisoire de l'astreinte ordonnée par le juge des référés ; Attendu que M.

par infraction constatée, Max Y..., le propriétaire, a poursuivi la liquidation de l'astreinte devant le juge de l'exécution ; que celui-ci, devant lequel M.

, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 26 juin 1992, liquidé celle-ci, prononcé une nouvelle astreinte et dit n'y avoir lieu d'examiner les exceptions d'incompétence soulevées par la CFTE, qui

X... ; que ce dernier ayant demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte, M. Galve a relevé appel du jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à ce titre ; Attendu que M.

de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un jugement ayant condamné avec le bénéfice de l'exécution provisoire la société Doneco Ferrettite Celtite (la société DFC) à lui remettre des

pris que le juge de la liquidation ne pouvait au prétexte d'un obstacle de droit que le juge ayant fixé l'astreinte aurait méconnu, s'ériger en juge d'appel de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article

Du Y... ayant demandé la liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et fixé une astreinte définitive ; que le juge de l'exécution a ensuite liquidé l'astreinte définitive

sur la réparation de son préjudice ainsi qu'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte ayant couru du 17 novembre 2018 au 20 décembre 2018 et de rejeter l'intégralité

23 novembre 2015, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 15 000 euros ; que le syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement ; que durant l'instance d'appel, le jugement

X... a fait opposition à l'ordonnance et a décliné la compétence du juge-commissaire ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné sous astreinte la restitution du matériel où qu'il se

litigieux qui lui est soumis et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction ; que l'instance en liquidation de l'astreinte ordonnée le 21 décembre 1992 et fixation d'une nouvelle astreinte s'était

du juge des libertés et de la détention déclarant irrecevable sa requête en liquidation d'astreinte.

judiciaire ; que les salariés qu'elle employait ont saisi le juge prud'homal de demandes dirigées à la fois contre le liquidateur judiciaire de la société Brasserie de la piscine, l'AGS et l'Université

; que, s'agissant d'une interdiction prononcée à l'encontre d'une personne morale. la liquidation de l'astreinte et, par conséquent, sa transformation en astreinte définitive par le juge de l'exécution

de l'astreinte alors, selon le moyen, que pour refuser d'ordonner la liquidation d'une astreinte le juge doit constater que le débiteur a bien exécuté l'obligation au titre de laquelle avait été prononcée

et la société ont ensuite saisi la cour d'appel, qui s'était réservée le contentieux de la liquidation de l'astreinte, d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 3

dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour une éventuelle liquidation de l'astreinte, alors « qu'en assortissant d'une astreinte la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [J] [M] à remettre

X... de mettre son exploitation agricole aux normes édictées pour les installations classées ; que cette injonction a été ultérieurement assortie d'une astreinte par une décision d'un juge de l'exécution

, par déclaration au greffe, en liquidation de l'astreinte et en prononcé d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la demande en paiement du syndicat excède le taux de compétence en dernier ressort de la