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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00360
6 mars 2019
Par ailleurs, les bulletins de salaire font bien apparaître une majoration pour les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés. Or, Madame V...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00361
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313
24 novembre 2021
Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la journée du 21 juillet 2014, l'arrêt énonce que, si l'examen du bulletin de paie du mois d'août 2014 fait apparaître
6079b1569ba5988459c51af1
4 décembre 1990
six jours ouvrables si elle n'est pas interrompue par un jour férié, que le nombre de jours ouvrables varie d'un mois à l'autre ainsi que le nombre de jours ouvrés, que l'indemnité de congé d'une semaine
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00836
6 mai 2009
Yannick et la Société EASYDIS concerne la journée du lundi lorsque celle-ci tombe un jour férié.
613723bacd5801467740d600
12 décembre 2000
et de complément d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de modification apportée au contrat de travail, l'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02095
19 novembre 2014
la contrepartie prévue à l'article 35 de la convention collective pour l'ensemble des jours fériés qui ont été travaillés durant les années 2006 à 2010, les compléments de salaire en cas d'incapacité
6137223bcd580146773fb4f2
11 octobre 1994
; que le salarié a repris effectivement le travail le mardi 17 avril, le lundi 16 étant un jour férié ; que, la société ne lui ayant pas versé le complément d'indemnités journalières pour les journées
6137215fcd580146773f3362
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00274
31 janvier 2012
mobiles et jours fériés incidents entraîne la cassation sur les deuxième et troisième moyens du chef de la condamnation à des dommages-intérêts alloués au salarié pour résistance abusive et au syndicat
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02197
3 novembre 2011
De même, les salariés en horaire journée disposent de 2 pauses de 15 minutes par jour au cours desquelles ils ne sont pas à la disposition de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235
8 mars 2023
l'adhérent, et que les salariés dont le contrat est suspendu, ne sont pas garantis dès lors qu'ils ne perçoivent plus aucun salaire de leur employeur », d'autre part, que « le versement du salaire à M.
61372329cd58014677406404
28 octobre 1998
férié chômé tombe un samedi pendant une période de congé, les salariés ont droit à une journée de congé supplémentaire, payée soit comme jour férié si cette journée se substitue à un jour férié habituellement
cr
613726a4cd580146774274e5
8 mars 2006
à 65 ans égale à 2 ans de salaire brut, également versée en cas de mise en retraite anticipée ou de préretraite, en sus d'un complément de salaire, avantages que ne comportait pas le contrat initial ;
6079b1229ba5988459c51407
8 décembre 1988
Y... et X..., par elle employés dans son établissement d'Hayange, un complément de salaire pour les journées fériées du vendredi saint des années 1977 et 1979 en ce qui concerne M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372
2 octobre 2019
signer des chèques que sur autorisation du conseil d'administration et dans la limite d'un montant fixé par celui-ci, que les conditions d'emploi des salariés et les salaires étaient fixés par le conseil
613721d0cd580146773f7a6d
30 mars 1993
fériés, et du salaire compensateur du congé familial dont elle a bénéficié, alors, selon le moyen, d'une part, que les jours fériés ne devaient pas apparaître séparément au bulletin de paie et que la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02178
26 octobre 2011
et au salaire en vigueur la veille du jour férié en cause» ; que le texte conventionnel n'ayant pas prévu la rémunération, au titre des jours fériés chômés, des éléments ayant la nature d'un complément
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00908
5 mai 2010
de congés payés devait être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les soixante-dix jours tombaient un jour ouvrable ou non ; Et attendu
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01937
25 novembre 2015
Il précise également que les salariés bénéficiant du repos régulier en fin de semaine (non postés) ne pourront pas demander de paiement lorsqu'un des jours fériés énumérés tombera un samedi ou un dimanche
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