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902 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00360

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Par ailleurs, les bulletins de salaire font bien apparaître une majoration pour les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés. Or, Madame V...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00361

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Par ailleurs, les bulletins de salaire font bien apparaître une majoration pour les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés. Or, Madame V...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la journée du 21 juillet 2014, l'arrêt énonce que, si l'examen du bulletin de paie du mois d'août 2014 fait apparaître

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51af1

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

six jours ouvrables si elle n'est pas interrompue par un jour férié, que le nombre de jours ouvrables varie d'un mois à l'autre ainsi que le nombre de jours ouvrés, que l'indemnité de congé d'une semaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00836

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

Yannick et la Société EASYDIS concerne la journée du lundi lorsque celle-ci tombe un jour férié.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d600

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

et de complément d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de modification apportée au contrat de travail, l'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02095

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

la contrepartie prévue à l'article 35 de la convention collective pour l'ensemble des jours fériés qui ont été travaillés durant les années 2006 à 2010, les compléments de salaire en cas d'incapacité

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4f2

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

; que le salarié a repris effectivement le travail le mardi 17 avril, le lundi 16 étant un jour férié ; que, la société ne lui ayant pas versé le complément d'indemnités journalières pour les journées

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3362

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

six jours ouvrables si elle n'est pas interrompue par un jour férié, que le nombre de jours ouvrables varie d'un mois à l'autre ainsi que le nombre de jours ouvrés, que l'indemnité de congé d'une semaine

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00274

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

mobiles et jours fériés incidents entraîne la cassation sur les deuxième et troisième moyens du chef de la condamnation à des dommages-intérêts alloués au salarié pour résistance abusive et au syndicat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02197

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

De même, les salariés en horaire journée disposent de 2 pauses de 15 minutes par jour au cours desquelles ils ne sont pas à la disposition de l'employeur.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

l'adhérent, et que les salariés dont le contrat est suspendu, ne sont pas garantis dès lors qu'ils ne perçoivent plus aucun salaire de leur employeur », d'autre part, que « le versement du salaire à M.

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soc

61372329cd58014677406404

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

férié chômé tombe un samedi pendant une période de congé, les salariés ont droit à une journée de congé supplémentaire, payée soit comme jour férié si cette journée se substitue à un jour férié habituellement

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cr

613726a4cd580146774274e5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

à 65 ans égale à 2 ans de salaire brut, également versée en cas de mise en retraite anticipée ou de préretraite, en sus d'un complément de salaire, avantages que ne comportait pas le contrat initial ;

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soc

6079b1229ba5988459c51407

Cassation

8 décembre 1988

8 décembre 1988

Y... et X..., par elle employés dans son établissement d'Hayange, un complément de salaire pour les journées fériées du vendredi saint des années 1977 et 1979 en ce qui concerne M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

signer des chèques que sur autorisation du conseil d'administration et dans la limite d'un montant fixé par celui-ci, que les conditions d'emploi des salariés et les salaires étaient fixés par le conseil

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soc

613721d0cd580146773f7a6d

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

fériés, et du salaire compensateur du congé familial dont elle a bénéficié, alors, selon le moyen, d'une part, que les jours fériés ne devaient pas apparaître séparément au bulletin de paie et que la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02178

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

et au salaire en vigueur la veille du jour férié en cause» ; que le texte conventionnel n'ayant pas prévu la rémunération, au titre des jours fériés chômés, des éléments ayant la nature d'un complément

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00908

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

de congés payés devait être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les soixante-dix jours tombaient un jour ouvrable ou non ; Et attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01937

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Il précise également que les salariés bénéficiant du repos régulier en fin de semaine (non postés) ne pourront pas demander de paiement lorsqu'un des jours fériés énumérés tombera un samedi ou un dimanche

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