AVAIT BIEN ETE CREEE POSTERIEUREMENT, MAIS AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE ET SANS LA PARTICIPATION DE BLIN" ET "QUE CELUI-CI N'A PAS DEMANDE ET N'A PAS RECU LE LOYER OU D'INDEMNITE D'OCCUPATION" ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES SANS MENTIONNER QUE LE DELIBERE AVAIT

MENTIONNER QU'A LA SUITE DE L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1974, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A CELLE DU 3 DECEMBRE, PUIS, A CETTE DATE, REMISE AU 17 DECEMBRE ET QU'A CETTE DATE, LES DEBATS ONT ETE REPRIS AVEC UNE COMPOSITION

l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel de renvoi, qui n'avait pas à procéder par voie de délibération spéciale, a prononcé dans l'espèce dans une composition

Mme Z..., décédée, ont demandé que soit constatée la résiliation du bail ; Attendu que la société Jacques Tellier fait grief à l'arrêt, rendu après réouverture des débats, d'avoir statué dans une composition

1999 mais renvoyée, pour réassignation à date fixe, à l'audience du 25 juin 1999, une nouvelle citation ayant été délivrée à Antoine X... pour ladite date ; Que, dès lors, le moyen, invoquant une composition

Mazières siégeant seul ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction l'arrêt qui indique une composition différente de la Cour

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de mise en accusation a été prononcé dans une composition

son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué l'arrêt qui, faisant état d'une composition différente pour l'audience des débats et du prononcé, ne précise pas quel magistrat

Esperben, conseillers, ce dernier ayant fait le rapport oral de l'affaire, cependant que lors du prononcé le 15 juin 1993, la Cour était composée de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait état de deux compositions

; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 73-20013 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU L'ARRET ATTAQUE AVEC UNE COMPOSITION

que lors des débats et du délibéré ; " alors que, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, l arrêt d une

Il en résulte que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris demeure saisie et devra statuer au fond dans une composition différente.

Lacabarats ayant rendu compte des débats à la Cour composée dans son délibéré de : M. Lacabarats, président, M. le Dauphin, conseiller, M.

des mêmes membres" (qu'à l'audience du 10 décembre 1991) tout en faisant état par ailleurs d'une composition différente" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que tout jugement ou arrêt

lors que la règle méconnue n'est pas édictée dans l'intérêt des parties mais dans le seul intérêt de l'ordre public ; " et alors, au surplus, qu'en l'état des mentions qui font apparaître une composition

Lors du délibéré : Mme Sauvage, Président (...)" ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué, qui mentionne deux