ne peut céder après utilisation sa concession qu'à un descendant par le sang et non à un tiers, qu'il est constant qu'en 1952 la concession avait déjà été utilisée, que Mme X... est la petite-fille de

Z..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Boubli, conseiller, les conclusions de M.

Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions

Joseph X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y... et des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1993), que le contrat de concession

Y... a été engagé le 11 mai 1992 par la société Sepal aux droits de laquelle vient la société Verdun Aix qui exploite également une concession Renault et une concession Dacia à Aix-en-Provence ; qu'à compter

des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié ne demandait la nullité de la transaction qu'en raison d'un vice du consentement et d'une absence d'objet eu égard au faible montant des sommes

Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Redoute, les conclusions de M.

Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'une transaction nécessite l'existence de concessions réciproques entre les parties ; que si les concessions

1971, l'Etat a concédé à la Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy (CFV) le service des thermes et l'exploitation des eaux minérales commercialisées provenant de l'Etat ; que cette concession

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Armagnac Broderie, de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions

Cheynet et ses fils, de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Y... et Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions

ayant conduit les parties à conclure une transaction ; qu'elle faisait valoir en conséquence que cette somme représentait une concession de sa part ; qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que

Z... ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir vérifié, malgré des conclusions en ce sens