X... exposait que les charges du 1er trimestre 2014, d'un montant de 708,40 €, objet de la condamnation dont appel, avaient été réglées de telle sorte que son compte de copropriétaire n'était débiteur

d'une décision expliquant clairement les raisons d'une condamnation que la juridiction d'appel confirme ; que la Cour d'appel en prononçant une condamnation pour appel abusif au seul motif que l'ordonnance

demandé à la société Bulklandling la réparation du préjudice résultant du retard apporté à la livraison de la marchandise ; Attendu que la société Bulklandling fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

JUIN 1975 AU 31 MAI 1976, PENDANT LAQUELLE ILS AVAIENT ETE AU SERVICE DE LA PREMIERE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE ROUMAGERE ASSISTE DE SON SYNDIC, A CONDAMNE

membres de la formation de jugement devant lesquels il aurait dû se présenter la première fois, conserve entiers les droits qu'il tient de l'article préliminaire dudit code et peut, en cas de nouvelle condamnation

sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ; Condamne la société FVB aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société FVB à payer à Me Ricard la somme de 2 000

DU LITIGE, A DISJOINT L'APPEL EN INTERVENTION DIRIGE CONTRE LA SOCIETE MIC, CONFIRME LE JUGEMENT ET CONDAMNE EN OUTRE LA SOCIETE SEMIA A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR APPEL ABUSIF A L'EGARD DE L'UAP ET

Attendu que la société CGL demande la condamnation en appel de Monsieur Y... au paiement d'une indemnité de jouissance de 1.360.000 euros et, à défaut, de 980.000 euros et, à tout le moins, à hauteur des

à payer à la banque des dommages-intérêts pour appel abusif alors, selon le moyen, que les juges qui prononcent une condamnation pour appel abusif doivent préciser en quoi l'appel est abusif ; qu'ils

[Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 18 décembre 2023, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 300 euros d'amende et à trois

d'assises n'est pas définitive, selon qu'elles ont été jugées en première instance ou en appel.

Martial X... atteint par voie de conséquence nécessaire le chef de l'arrêt relatif aux dommages-intérêts auxquels ce copropriétaire a été condamné par appel dilatoire et abusif ; PAR CES MOTIFS :

Cette disposition n'est pas contraire au principe d'égalité, dès lors que, d'une part, des personnes condamnées en première instance et des personnes condamnées en appel se trouvent à un stade différent

se substituant à l'inscription provisoire, doit être prise dans les 2 mois, à dater du jour où la décision statuant au fond, a force de chose jugée, et que tel n'est pas le cas d'un jugement de condamnation

demandes ; que Pôle emploi Haute-Normandie a saisi d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel afin qu'elle condamne la société Europac cartonnerie de Rouen, à lui rembourser les indemnités

ayant été interjeté sur le préjudice et les condamnations en paiement, la société Club Méditerranée, condamnée, a appelé en garantie devant la cour d'appel la compagnie Lloyd's de Londres ; Attendu

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, notamment, à un an d'emprisonnement

articles 6 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que d'une part aucune autorité de chose jugée ne peut s'attacher à un jugement de condamnation

la clôture de la mise en état et la condamnation pour appel dilatoire de l'appelant à des dommages-intérêts et à une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Le 26 octobre 2018, la cour d'assises l'a déclaré coupable et l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle. 5. L'accusé et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. 6.