porté cette information à sa connaissance, la cour d'appel a retenu qu'il ressort des clauses de l'acte de cautionnement que la caution ne faisait pas "de la situation du débiteur principal (...) la condition

générales de cette garantie et avoir fait de celle-ci la condition déterminante de son engagement, l'existence d'une erreur de la caution sur le caractère subsidiaire de cette garantie complémentaire,

contrat ; qu'en énonçant que les sociétés Heineken et Pelforth et Cafés Henri Large ont été victimes d'un erreur sur l'efficacité de l'inscription de nantissement en premier rang qui représentait une condition

1998) de l'avoir déclaré irrecevable en son action, alors, selon le moyen : 1° qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à déclarer qu'il n'était pas établi que l'absence d'accident était une condition

X... et la société Artistes associés, condition déterminante du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par

civil en leur rédaction applicable au litige ; 6°/ que l'erreur sur la personne ne constitue une cause de nullité de la convention qu'à condition d'avoir été déterminante, c'est-à-dire d'avoir eu une

l'Aéro-club et de caution personnelle et solidaire, stipule à l'article 5. 4 que " la caution ne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition

complet qui n'était pas davantage désigné, en l'absence de mention d'une rampe d'accès définissant un usage de garage ou de pièces composant le sous-sol permettant de déduire un usage particulier, une condition

Eric X... de son engagement de caution; que par ailleurs, la preuve que la solvabilité a bien été une condition déterminante de l'engagement de la caution et que cette solvabilité est entrée dans le champ

à la banque ne constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement que dans la mesure où elle a constitué une condition déterminante du consentement ; qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard à l'importance

Code civil ; que, de troisième part, en retenant le dol de la banque alors que le contrat de cautionnement stipulait expressément que les cautions ne faisaient pas de la solvabilité du débiteur la condition

A... en raison de l'indivisibilité des obligations des cessionnaires ; que l'arrêt en déduit qu'un désaccord persistant opposait les parties sur les conditions déterminantes de la vente ; Attendu qu'en

[C] était en conséquence une condition déterminante de l'engagement de M. [O] (cf. concl. p. 5-6) ; qu'en ne recherchant pas si le cautionnement de M.

violation de l'article 4 du code de procédure civile que la cour d'appel a considéré que Mme X... ne démontrait pas que la qualité d'organisation de producteurs alors reconnue à cet organisme avait été la condition

[T] ne démontrait pas que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour son consentement à l'acte d'acquisition des parts sociales et du fonds de la société, sans rechercher

générales du prêt stipulant que "la caution ne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement" (arrêt, p

déterminante de l'engagement de ladite caution ; qu'au cas présent, la cour d'appel a exclu que l'affectation des fonds par l'emprunteur ait pu être une condition déterminante de l'engagement de M.

X..., si celui-ci n'avait pas fait de l'existence des deux autres cautionnements souscrits le même jour pour garantir les dettes de la société Michael la condition déterminante de son propre engagement

R. était la condition déterminante de l'engagement de la caution ; que la Cour d'appel n'a pas déduit des termes mêmes de l'acte les conséquences légales, alors, d'autre part, que M.

cour d'appel, en retenant, à l'appui de sa décision, que la société Margiotta ne pouvait prétendre ignorer le PTAC du véhicule en cause, et ne démontrait pas avoir fait du tonnage du véhicule une condition