du même texte, "les termes des cinq alinéas qui précèdent doivent être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification" ; que la loi a ainsi fait de l'indication des cinq alinéas visés une condition

de la cession de telles créances à la remise de la pièce originale requise pour en obtenir règlement ; qu'en décidant que la remise de cette pièce constituait une condition de validité de la cession de

civil pour établir sa filiation paternelle en application de la loi ivoirienne, la cour d'appel a énoncé que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser les conditions

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19. 16.

le terme du délai accordé et en a informé le notaire choisi d'un commun accord et que la date de régularisation n'était pas une condition de validité de la promesse de vente ; Qu'en statuant ainsi, par

de validité nécessaires à la liceité d'une transaction et relatives à la date de conclusion de la transaction et au vice du consentement du salarié ; que la cour d'appel n'a pas examiné la deuxième condition

bien-fondé du licenciement", ce dont il s'induisait nécessairement que le licenciement avait préalablement été prononcé et porté à sa connaissance ; qu'en décidant cependant "qu'il n'est pas certain que la condition

définitive en qualité de commandant de bord au motif que la société Star Airlines ne justifierait pas du coût de la formation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que les conditions

par les conseils respectifs, l'arrêt retient que les parties n'avaient pas la volonté de faire de la rédaction d'un protocole ultérieur une condition de validité de leur accord, dès lors que cette convention

laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition

conventionnels, alors, selon le moyen : 1°/ que la formalité de la mention dans un acte écrit, préalablement à leur perception, du taux effectif global des intérêts effectivement pratiqué, est une condition

de l'acte dans le délai fixé le caractère d'une condition de validité de leur engagement ou d'un élément constitutif de leur consentement, l'acte authentique ne peut être considéré comme une condition

qualité de caution, ne peut valoir que pour la signature du débiteur principal et n'emporte pas signature en qualité de caution ; que, dès lors, en décidant que la double signature n'était pas une condition

à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, que cette exigence d'un périmètre de mutation, défini géographiquement dans le contrat de travail conclu entre les parties, est une condition

juin suivant, précisaient la date, la durée, le coût de formation sur Airbus A 320 à hauteur de 240 000 francs et les modalités de remboursement de la somme ; qu'en considérant cependant que les conditions

peuvent assurer la gestion de portefeuille pour le compte de leurs clients qu'en vertu d'une convention écrite ; que l'exigence d'un écrit, qui tient à la protection du consentement des clients, est condition

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la décision de préemption, alors, selon le moyen : 1 ) que la vente ne peut se former que si l'offre de vente réunit les conditions de validité

titres sur un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice et de délivrance au créancier gagiste d'une attestation de constitution de gage ne constituent pas des conditions

vérifier l'existence de l'assurance de dommage ouvrage et le préjudice subi par la société AIOI, que "contrairement à la garantie de livraison, l'existence de l'assurance dommages-ouvrage n'est pas une condition

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les conditions de validité relatives à la mise en place de l'annualisation du temps de travail n'étaient pas remplies par l'accord d'entreprise du 12 décembre