service de la société Massey Ferguson, ayant participé à divers mouvements de grève, au cours des années 1979 à 1983, s'est vu supprimer la " prime d'assiduité " instituée par l'employeur et dont les conditions

juillet comme cela avait été prévu, mais aurait la possibilité de travailler le samedi 9 juillet, ce que le salarié n'a pas fait; que les 23, 25 et 26 juillet, il devait obtenir trois jours ouvrables de congés

médecin et que cette qualification de "correcteur" figure seulement dans la convention collective de la presse périodique ; que la cour d'appel a reconnu qu'en matière d'augmentation de salaires, de congés

payés, d'absence pour maladie, pour congé pour événement familial, en cas d'autorisations d'absences payées ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination

libéralité, la société appliquera à compter de ce mois et pendant cette période transitoire la convention collective de la métallurgie dans ses dispositions relatives aux rémunérations minimales et aux congés

une attestation Pôle emploi conformes à la décision, alors : « 1°/ que le droit du salarié à des congés pour événements familiaux n'entraînant pas pour lui l'obligation de les prendre, le salarié ne

apos;observer que le texte de l'accord collectif comporte un article sur la rémunération principale (article 1 page 3) et deux articles, les 4 et 6 qui renvoient à une annexe dite n° 1 pour les congés

de maternité et de paternité, congés pour événements familiaux, conditions de mises à dispositions et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire, exercice

Y... des sommes à titre de rappel de salaire, de prime annuelle, de prime de progrès, d'indemnité de licenciement, de participation aux bénéfices, de rappel de congés payés et de congés familiaux, alors

payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ; 4° Aux congés pour événements familiaux, prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre

d'ancienneté : trois jours ouvrés supplémentaires ; - après une période de vingt années d'ancienneté : quatre jours ouvrés supplémentaires, indépendamment de l'application des dispositions relatives aux congés

aucun compte, de lui demander de reprendre son travail dans la demi-journée suivant l'enterrement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le droit du salarié à des congés

familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération » ; si le congé de maternité n'entre pas strictement dans la liste (de l'article L 3142-1 du code du travail) des évènements familiaux justifiant

juridiques, ces deux régimes ayant en diverses matières des conséquences différentes, et étant notamment précisé qu'en droit du travail la loi n° 2014/873 du 4 août 2014 étendant le bénéfice de certains congés

présentée par le salarié, en ce qu'elle portait, au-delà de jours de congés acquis, sur 7 jours de congés pour événement familial « en anticipé », était sciemment erronée, le salarié ne se prévalant d'aucun

;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles 2. 09 et 4. 07 ainsi que les congés exceptionnels

étant désormais fixé à la 911ème heure ; Que selon l'article 2.2 de cet avenant, sont assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte et la valorisation des heures supplémentaires : les congés

sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement d'un employé à domicile absent en raison de son état de santé peut, le cas échéant, être justifié par la situation objective de la vie familiale

ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3º Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4º Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5º Aux congés

présentée par le salarié, en ce qu'elle portait, au-delà de jours de congés acquis, sur dix-sept jours de congés pour événement familial ou en anticipation, était sciemment erronée, le salarié ne se prévalant