morales dirigeantes de SAS pouvant être recherchée dans les mêmes conditions que la personne morale dirigeant de cette SAS ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651

à la nullité de l'ordonnance de renvoi et l'a rejetée ; "aux motifs que la société Colas, personne morale, invoque à nouveau la nullité de la procédure antérieure et demande l'annulation des poursuites

SCI Graverol (la SCI), représentée par son gérant Erik X..., qui avait fait délivrer le 20 avril 2009 à Mme Y..., sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, l'a

-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, c'est-à-dire par les personnes physiques ayant le pouvoir de direction desdites personnes morales

pour prendre toute décision en matière d'hygiène et de sécurité a la qualité de représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 et qu'en l'espèce en raison de la délégation de pouvoirs dont

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

l'appel interjeté par l'organe représentant la personne morale, en l'occurrence François X..., partie civile, d'ailleurs seul nommément désigné dans l'ordonnance frappée d'appel ; qu'en considérant donc

physique qui agit pour une personne morale soit mentionné dans l'assignation et que cette formalité ne revêt pas un caractère substantiel ou d'ordre public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

maintien d'une unité d'exploitation et la réalisation de l'actif, la loi n'a pas interdit que l'offre de cession soit émise par une personne liée économiquement au dirigeant de la personne morale liquidée

U..., ayant d'emblée souscrit, dans l'intérêt de l'entreprise, à l'idée de son directeur de la sûreté de mettre à bord des personnels de sûreté privés, a confié à M.

faute pénale caractérisant le délit d'homicide involontaire dès lors que la personne poursuivie a accompli les diligences normales lui incombant ; qu'il résulte des articles 3 du décret du 8 janvier 1965

à la procédure » ; ALORS QUE, premièrement, la signification doit être faite à personne ; que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant

ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé ; que la requête contient à peine de nullité, pour les personnes morales

mars 2015 pour l'audience d'orientation du 11 mai 2015, a également été délivrée par la Banque Populaire Atlantique agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration ; que

N'A PAS AGI EN SON NOM PERSONNEL; ATTENDU QUE LES CITATIONS DES 22 JUILLET ET 18 OCTOBRE 1967 DELIVREES EN COURS D'INSTANCE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE CONSTITUENT SEULEMENT DES AJOURNEMENTS POUR

doit relater dans l'acte de signification les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle

[L] a requis M.

figurant au procès comme représentant d'une personne morale et que la circonstance que la société se soit présentée sous la dénomination constituant sa désignation administrative ne la privait pas de