fait ou a été fait par le salarié mais des moyens effectivement mis à sa disposition par l'employeur ; qu'en refusant de reconnaître la délégation de pouvoirs consentie à Jean-Guy X... au motif que la

a, en conséquence, invité le prévenu, son conseil et le ministère public à s'expliquer et à conclure sur la compétence de la juridiction correctionnelle concernant les faits dénoncés par les jeunes victimes

de la part de celui qui s'oblige, qu'un simple projet non suivi d'effet ne saurait obliger son auteur ; qu'en l'espèce, le consentement des consorts Z... ne pouvait s'évincer de l'élaboration, par un

passé et du fait qu'il n'avait encore fait l'objet d'aucune condamnation lors des événements" ; qu'à cet égard, le journaliste cite, notamment, l'article écrit à l'époque dans le périodique "La Démocratie

créance tout écrit, émanant du créancier ou de son mandataire, adressé à l'attention du représentant des créanciers, attestant la volonté dudit créancier de faire valoir, à l'occasion de la procédure

au greffe de la maison d'arrêt, enregistrée au greffe de la cour d'appel sous le n° 5/2018 ; que seul est recevable le pourvoi formé par l'intermédiaire de son avocat ; Vu le mémoire produit ; Attendu

à son président M.

, que l'acceptation tacite d'un mandat ne peut résulter, à défaut d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, que de son exécution ; qu'en déduisant l'acceptation par M.

moins commis un faux en se fabriquant à lui-même une preuve écrite ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui

L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 4°/ que dans le cas d'un lotissement, le consentement unanime et écrit requis pour la constitution d'une association syndicale

Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, le ministère public dans ses conclusions écrites, avait réservé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy,

de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. M. [X], demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

le prévenu soutient qu'il a donné délégation de pouvoirs à Jean-Pierre Y... ; que si l'existence d'une délégation de pouvoirs n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, encore faut-il que ladite

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

SOC.

alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en ne retenant pas les conséquences du licenciement compte tenu de son âge et de son ancienneté, la décision est entachée de contradiction de motifs ; de

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mars 2019, qui l'a placé sous surveillance judiciaire.