soumis à une taxe qui les frappe en raison des nuisances écologiques qu'ils sont réputés générer constitue une spécification technique au sens de la directive 83/189 ; que le contrat litigieux imposait

376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt constate que la caisse avait produit devant le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, un décompte modificatif indiquant

et 8 et 10 pour défaut de nouveauté ; Attendu que M.

Pierre Z..., 2 / Mme Eliane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société Prodim

pourvoi formé par la société Entreprise Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit

un lot déterminé de produits marqués dont la commercialisation a été autorisée sur le territoire de l'Union européenne, puis en décidant qu'elle ne peut déduire de ce constat que les produits incriminés

B, les injections avaient dû être multipliées sur sa personne, sans que son producteur n'ait mentionné le risque découlant d'une telle multiplication, à l'origine, suivant les propres constatations de

, la protection revendiquée ne porte que sur la structure matérielle de ce produit ; que la nouveauté du produit qui suppose une modification de sa structure, ne doit donc être appréciée qu'eu égard à

cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête tendant à constater

dû cesser de travailler en juillet 1998 ; que le diagnostic de sclérose en plaques a été posé en décembre 1998 ; que Mme F... a agi en responsabilité contre la société Sanofi Pasteur, fabricant des produits

nullité, nouvellement formée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la détermination dans un contrat-cadre qui comporte

septembre 1998, qui, pour tromperie aggravée, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des marchandises et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Christian Z..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit du Crédit d'équipement des petites

s'est déterminée par la seule référence aux pièces produites en première instance, sans relever qu'elles avaient été de nouveau produites devant elle, ce qui était précisément contesté, a violé l'article

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Arconic architectural products.

Camille X..., ont produit à cette fin un acte de notoriété, dressé le 11 septembre 1967, par M.

des salariés du site de [Localité 3], que ces derniers rompraient leur contrat avec leur ancien employeur et concluraient parallèlement un nouveau contrat avec la société Interspray, prévoyant la reprise

X... et la société Quinet intitulée "contrat de licence de brevet d'invention"aux termes de laquelle M.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il ressortait que la différence, constituée par l'ajout du terme "Bellisle" était insignifiante, eu

Citergaz Civray, 2°/ la Compagnie Industrielle et Financière ACE, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit