n'ont à aucun moment nécessité l'accès aux dossiers médicaux de la clientèle ou à des documents couverts par le secret médical ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la constatation

dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater

Y... a été victime ; qu'ainsi, la déclarationde culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, qu'aucune constatation n'ayant été faite immédiatement au temps de l'accident notamment sur l'espace

du cinémomètre, d'autre part de la signature du procès-verbal de contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le seul agent qui l'a interpellé en l'absence d'identification de celui ayant constaté

.. reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le pourvoi, que les juges du fond doivent justifier l'application d'une règle de droit et des sanctions qui en découlent par des constatations

, les divergences des différents récits de ceux-ci, et l'absence de tout élément matériel corroborant les dires des enfants, comme de tout témoignage de personnes ayant constaté les faits ou au moins des

de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 287 et 1741 du Code général

d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que l'inspecteur du travail a dressé un procès-verbal de constatation

Faits et procédure 1.

état de constatations de fait du juge répressif ayant trait aux seuls agissements des époux Z... pour écarter les titres réguliers des deux sociétés, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation

une cause de licenciement que si elle se traduit par des manifestations extérieures, susceptibles d'être vérifiées ; que la cour d'appel n'a pas constaté de faits objectifs et n'a pas justifié sa décision

de promoteur crédit du 27 janvier 1968", sans constater les faits propres à caractériser légalement, d'une part, le statut de VRP, que la seule volonté des parties ne pouvait établir, d'autre part,

au présent règlement ; qu'ainsi le fait pour Alain X... d'avoir sur-enrichi illégalement 235,0 hl de Loupiac de la récolte 1994 constitue une infraction à l'article L. 213-3, 1 , du Code de la consommation

qu'une instance était en cours et que le juge-commissaire ne pouvait que constater ce fait et n'avait pas le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance, la cour d' appel a excédé ses

Z..., pour des faits qu'elle savait couverts par la prescription et ne pouvaient, dans ces conditions, faire l'objet de poursuites pénales ; qu'il n'est d'ailleurs pas sans intérêt de rappeler qu'elle

de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale ; " et aux motifs que la société à laquelle appartient le magasin dirigé par Z..., fait partie du groupe André et qu'il est constant que l'ouverture

effet, ce procès-verbal de délit du 31 août 1995, loin de reposer, uniquement, ou même seulement essentiellement, sur les déclarations recueillies le 13 avril précédent, comporte la relation de constatations

droits attachés à la garde à vue ; qu'en affirmant que le fait d'avoir fait prêter serment à Edwige X... ne portait pas atteinte à ses intérêts, au motif inopérant que ses droits lui avaient été immédiatement