Et sur le second moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statuer comme il l'a fait, alors que, le "cautionnement hypothécaire", fourni par celui qui consent la constitution

, que la loi pénale est d'interprétation stricte et qu'elle doit être claire et précise, principes ayant eux même valeur constitutionnelle et étant garantis notamment par l'article 7 de la Convention européenne

être saisies les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur la base des documents appréhendés ; que cette règle de compétence ne viole aucun principe constitutionnel

mentionnée à ladite promesse ; qu'en constatant que la promesse mentionnait la constitution d'une servitude conventionnelle qui n'était pas reprise lors de la réitération de cet acte, tout en affirmant

des infractions pénales, et nécessaire dans une société démocratique à ces objectifs ; qu'en conséquence, aucune violation du principe de proportionnalité des peines n'est encourue tant au sens constitutionnel

(sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X... et pris de la violation de la Constitution, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le cautionnement, engagement personnel, ne se présume pas ; que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution

JANVIER, LE 21 MARS ET LE 9 MAI 1963 L'ONT ETE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA CONSTITUTION

notaire est prescrite par l'organisme professionnel, il en est donné avis au procureur de la République ; que de telles inspections sont en effet de nature à porter atteinte aux dispositions constitutionnelles

civile immobilière, signé par toutes les parties, prévoyait la cession des parts de la société anonyme Transport Biardeau au profit de ladite société civile et dont le prix devait être payé par la constitution

européenne des droits de l'homme implique que la partie, victime de mesures administratives qu'il estime attentatoire à ses droits ou constitutive d'illégalité, puisse élever une contestation devant un

pour un montant de 6 000 000 francs avec constitution d'hypothèque conventionnelle ; que la société Z... ayant été mise en liquidation judiciaire et la banque ayant mis en oeuvre une procédure de saisie

l'information due à la caution ; Attendu que pour rejeter la demande des cautions, l'arrêt se borne à affirmer que le cautionnement solidaire fourni par M. et Mme X... qui ont consenti à la banque la constitution

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ; Attendu que le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle

... et pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale : Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Rabah X... et pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention

les juridictions appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents appréhendés par élévation d'une contestation sur ce point ; que les exigences de la Constitution

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Z..., en se réservant un droit de passage d'une largeur de quatre mètres, le terrain qu'il avait acquis par adjudication en 1937, et retenu qu'il résultait de cet acte de donation la constitution d'une