, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et Fabienne Y... coupables du délit d'exécution, dans un local existant

existantes ainsi que l'extension des constructions liées à une exploitation agricole. 3.

construire un immeuble, étant précisé à l'acte notarié que la société acquéreur s'engageait à édifier un immeuble dont les trois-quarts de la superficie devaient être réservés à l'habitation et que les constructions

effet ce changement de destination, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la destination d'une construction s'apprécie au

afin de créer "une zone grevée d'une servitude perpétuelle non aedificandi" stipulant que les constructions ou les parties de constructions existant dans le périmètre de la cour commune pourront être provisoirement

l'Association U Levante , la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a constaté par procès-verbal du 25 mars 2016, le non-respect de la déclaration préalable, la démolition de la construction

judiciairement régularisées, sont insusceptibles de démolition, peuvent être vendues et que rien ne démontre qu'elles ne peuvent être assurées, que, si la situation n'est pas régularisable, car la construction

infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de dispositions contraires, la servitude d'urbanisme instituée par ce plan est sans effet sur les constructions

permis, sur un terrain dont il est propriétaire à Aups, dans une zone où ne sont autorisés que les bâtiments nécessaires à l'activité agricole et les travaux d'extension ou de consolidation des constructions

du condamné, par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, d'ordre du GARDE DES SCEAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 1993, qui, pour construction

de l'immeuble voisin, et portait le nombre des logements de sept à dix ; Qu'Hassouna X... est poursuivi pour avoir, les 11 décembre 1990, 14 janvier 1992 et 21 décembre 1995, exécuté, sur une construction

d'extension n'existait légalement sur la parcelle située en zone non constructible, que le permis avait été accordé de manière frauduleuse, que le maire de la commune des Saintes-Maries de la Mer a fait

cour d'appel, rejetant le moyen pris de la prescription de l'action publique, a déclaré Ferdinand X... coupable d'avoir à Seyssinet-Pariset, courant 1995, 1996 et 1997, exécuté des travaux sur une construction

existante, respectait en apparence le plan d'occupation des sols, autorisant les seules restaurations et extensions mesurées des constructions existantes (arrêt, p. 22, 1) ; que l'adjoint au maire chargé

et ont modifié l'aspect extérieur de la construction existante et en ont modifié le volume ; qu'ainsi, les travaux réalisés entrent dans le champ de l'obligation d'obtenir un permis de construire ;

, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; " 2 bis) alors, en tout état de cause, que le changement de destination d'une construction existante ne requiert un

par arrêté du maire d'[Localité 2] en date du 28 septembre 2007, qui dans son article 1 énonce qu'aucune construction nouvelle ou modification de construction existante entraînant une surface hors oeuvre

de classer le terrain en zone naturelle ; que la demande de permis de construire a été rejetée par arrêté du 2 mai 2013 au motif que le plan local d'urbanisme autorisait seulement l'extension des constructions