sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau

fait des membres eux-mêmes du comité d'établissement ; que la cour d'appel, en considérant qu'il y avait eu entrave au fonctionnement du comité d'établissement de Venissieux, n'a pas déduit de ses constatations

PARIS, 11e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

des hôpitaux membres du syndicat au profit de celui-ci, ni l'attribution au secrétaire général de ce syndicat du pouvoir directionnel sur ces personnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

pour l'achat du matériel ; qu'aucune des attestations rédigées par des membres du comité présents le 26 janvier 2015 ne fait état d'une affirmation formulée par Mme Z... sur une utilisation personnelle

sur [...] les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique

Ils concluent que la responsabilité pénale de la personne morale est suffisamment recherchée, malgré les manoeuvres précitées de soustraction, qui font obstacle à ce que la société [5] invoque sa propre

l'épidémie de Covid 19 constituait un projet important modifiant les conditions de travail nécessitant la consultation des instances représentatives du personnel et non leur simple information, que la

ou le comité d'entreprise, qu'en l'espèce, s'il n'est pas contesté l'absence de consultation préalable par l'employeur des délégués du personnel en application du texte précité, les parties n'établissent

du comité d'établissement des documents incomplets moins de trois semaines avant la date de la réunion spécifique de consultation de ce comité sur le plan de formation du personnel de l'entreprise de

, conformément au règlement n° 574/72, lie tant les institutions et les juridictions de l'État membre que la personne qui fait appel aux services de ces travailleurs, même lorsqu'il est constaté par celles-ci

Lors de la réunion du 22 mars 2022, les membres du CHSCT ont demandé à ce que le point fixé à l'ordre du jour soit modifié et qu'une consultation soit organisée sur le sujet, ce qui a été soumis au vote

tenté de détourner ce client en présentant l'un des cadres dirigeants de la société Elsy qui en avait démissionné et qu'elle s'apprêtait à embaucher, comme un membre de son personnel et comme le seul

décembre 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Daniel X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; è Vu les mémoires produits

Z..., délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société SKF, a le 5 décembre 2012 assisté un salarié lors de l'entretien préalable

de compression d'effectifs, que le Comité avait été consulté le 30 avril 1998 sur la baisse des effectifs CDI et que cette baisse (6 personnes en 96, 2 en 97, puis 5 en 98) n'avait eu aucune influence

portant sur ce projet de réorganisation au niveau de l'UES, ainsi que la fixation du calendrier d'information-consultation pour le projet d'évolution de l'IPAP ; que le procès-verbal de la réunion extraordinaire

que l'intéressé a compris les incidences de son choix, outre le constat de son expérience dans le domaine des instances représentatives du personnel qui lui a permis de réfléchir, que par ailleurs l'association

pourvoi formé par la société Kalila Intermarché, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit

et que l'association réglait les factures de location, de carburant, d'entretien et de réparation des véhicules mis à la disposition de ses membres, constatations dont il s'évinçait que la société exposante