Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 96-40.135 et Y 95-45.527 ; Attendu que Mme X..., engagée le 9 octobre 1978, en

Licencié pour faute lourde le 20 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes subséquentes.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'il n'est pas contesté par la société MIAZZI l'existence d'une surfacturation en fraude des droits de Monsieur X... pour pouvoir verser au maître

des périodes de congés, et que d'ailleurs, lors de leur embauche en Pologne, il leur avait été précisé qu'ils devraient travailler en France, bien que cela ne figure pas dans leur contrat de travail ;

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentée des intérêts au taux légal et à titre de dommages-intérêts en réparation des conditions vexatoires du licenciement, alors : « 1°/ qu'aux termes

sérieuse, interpréter le contrat censé fonder la créance pour laquelle il est saisi d'une demande de provision ; que pour condamner la société BAYON à payer à son bailleur une provision à valoir sur les

sont présumés être destinés à l'élimination, qu'il en résulte ainsi une présomption de culpabilité pesant sur une personne important un quelconque déchet puisque supposé le faire sous l'empire de la loi

par lui à la banque, à concurrence de 220 000 euros, que ce contrat de délégation ne nécessite aucune interprétation et qu'il ne se heurte pas à une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors

Daniel X... a été engagé à compter du 1er juillet 1992 initialement par contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée en date du 20 janvier 1998 par la SARL ECI Telecom en qualité de

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que le département des Côtes du Nord fait grief

» que sur l'évaluation du nombre correspondant à chacune des interprétations » ; qu'ainsi, le seul fait que le tribunal ait ordonné une expertise, pour trancher la divergence d'interprétation

au litige, lequel se rapporte à la rémunération due dans le cadre de contrats de travail à temps partiel ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif

de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de dommages et intérêts spéciaux

de la contestation qu'il élève dès lors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été judiciairement

contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse la demande qui nécessite l'interprétation d'un contrat ; que si l'article 3 du contrat de bail conclu entre les sociétés Natpro et Imagri le 24

, dans sa rédaction issue de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990, ainsi que l'article 2 du Code civil; et alors que, deuxièmement, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour le remplacement

à une interprétation des contrats, pièces et documents qui lui sont soumis ; que l'article 11.2 du règlement d'arbitrage OHADA indique que « si les provisions sont dues à part égales par le ou

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, 1134 du Code civil, L. 225-252, L. 242-6-2 du Code de commerce (ancien article 437-2 de la loi

- Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes

X... ne subissait aucune perte de clientèle consécutive au sinistre, ce qui constituait une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel