relatives au recours à des techniques spéciales d'enquête, qui figurent en original à la procédure, sont en parfaite cohérence avec les pièces non signées et attestent, d'une part, de la réalité du contrôle

l'article préliminaire-III du code de procédure pénale dispose, notamment, "les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle

Le 14 novembre 2019, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs

une période conforme à celle sollicitée par l'officier de police judiciaire et autorisée par le magistrat instructeur, ainsi qu'il résulte du procès-verbal du 1er mars 2023 par lequel l'officier de police

AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION UN POUVOIR DE VISITE ET DE PERQUISITION AU DOMICILE DES CITOYENS SANS ORDRE NI CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE DE TELLES DISPOSITIONS, LORSQU'ELLES ONT ETE EDICTEES

qu'un contrôle d'identité ait été effectué sur réquisitions du procureur de la République ne saurait exonérer les autorités de police de préciser les éléments objectifs ayant justifié le contrôle et les

qu'un contrôle d'identité ait été effectué sur réquisitions du procureur de la République ne saurait exonérer les autorités de police de préciser les éléments objectifs ayant justifié le contrôle et les

qu'un contrôle d'identité ait été effectué sur réquisitions du procureur de la République ne saurait exonérer les autorités de police de préciser les éléments objectifs ayant justifié le contrôle et les

qu'un contrôle d'identité ait été effectué sur réquisitions du procureur de la République ne saurait exonérer les autorités de police de préciser les éléments objectifs ayant justifié le contrôle et les

soit la personne est conduite immédiatement devant le juge mandant, soit elle est présentée à un juge des libertés et de la détention ; qu'en tout état de cause, la personne arrêtée reste sous le contrôle

judiciaire. (...) ; que ce texte législatif dispose en outre que l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa

notamment que les pièces susceptibles de fonder ou de conforter les poursuites figurent en procédure et permettent d'apprécier les cadres juridiques et la logique d'enquête mobilisés ainsi que le contrôle

du code pénitentiaire ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises que sur décision ou sous le contrôle

du sixième alinéa du paragraphe III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous contrôle

du sixième alinéa du paragraphe III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous contrôle

T... a été décidée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, en la personne de M. L...

provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Il relève, d'autre part, s'agissant du défaut d'information préalable de la nature des traitements informatiques envisagés, notamment, que l'étendue du contrôle de l'autorité judiciaire quant à la régularité

des autorités judiciaires, en présence de douaniers, antérieurement avisés par A..., en passant par un poste-frontière neutralisé par la Direction nationale de recherche et d'enquête douanière, à l'aide

de l'autorité judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs tel que prévu par l'article