du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la lettre du 29 mars 1996 exprimait sans ambiguïté et sans équivoque la volonté du salarié de démissionner ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a

1989 ; que, le 13 mars, l'employeur a fait connaître au salarié qu'il était contraint de retarder l'ouverture de l'établissement en l'invitant à se mettre en rapport avec l'ANPE pour faire valoir ses

X... est demeuré sur le site jusqu'au 31 juillet, date à laquelle il a donné sa démission ; que le salarié ayant reçu une proposition de contrat à durée déterminée de 2 mois avec période d'essai, de la

[H], de la SARL Boré, Salve, de Bruneton et Mégret, avocat de la société H.

de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements

Dans le courant de l'année 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin que les contrats à durée déterminée d'usage soient requalifiés en contrat à durée indéterminée et que leur soient

Y..., l'employeur a regretté sa démission ; que par courrier du 12 février suivant, le salarié a indiqué qu'il n'avait pas démissionné, et a pris acte de la rupture de son contrat ; que par courrier du

La salariée a été licenciée le 24 avril 2017 pour impossibilité de maintenir le contrat de travail.

) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires dus jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; alors, selon le

réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la démission est

X... avait, dans sa lettre du 23 janvier 1986, indiqué qu'il acceptait la modification de son contrat de travail en y étant "contraint" pour des raisons personnelles et familiales, et qu'il émettait des

et qu'il cessait son activité salariée le 14 septembre 1990 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat, il saisissait le 4 septembre 1990 la juridiction prud'homale ;

du contrat ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de M.

, tiré de l'obligation de domiciliation des salariés bénéficiaire de la prime, et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, n'était ni réel, ni pertinent ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen

diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / que manifeste une volonté claire et sans équivoque de démissionner le salarié qui écrit à son employeur qu'il considère son contrat de travail comme rompu

l'application de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat et qui faisait interdiction, pendant un an au salarié d'entrer au service d'une société concurrente, sur tout le territoire national

Saisi par la société STAS, l'inspecteur du travail, par décisions du 8 avril 2015, a autorisé le transfert du contrat de travail des salariés protégés dont MM.

de six jours pour prendre sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas établi en quoi la démission aurait été obtenue par la contrainte, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14

[T] [K] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'extorsion, en l'espèce, pour avoir obtenu par la contrainte la signature par sa salariée d'une lettre d'avertissement disciplinaire, ladite

Pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, intervenu en violation du statut protecteur de conseiller du salarié, l'arrêt retient que la décision d'incompétence de