X... a conclu un contrat de « représentation commerciale » avec la société Sofradim, qui a été transféré à la société Tyco Healthcare France (la société THF), devenue la société Covidien France (la société

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société Aster technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-18.944 contre

consiste dans l'achat à des fabricants de produits chimiques destinés à la réparation des carrosseries automobiles, aux fins de revendre ces produits à des grossistes spécialisés, a conclu, en 1982, un contrat

Y... le 25 octobre 1982 un contrat de représentation conclu pour une durée déterminée de 3 mois ; qu'au terme de ce contrat, M.

X... a été engagé le 1er février 1988 par la société Partsmaster International comme VRP dans le Finistère avec clause de non-concurrence ; que, par un nouveau contrat du 16 mars 1989, il est devenu

la société CMN, l'arrêt retient qu'elle ne rapporte pas la preuve, lui incombant, que la rupture anticipée du contrat de représentation lui a fait perdre une chance de percevoir la rémunération prévue

dernière a mis fin au contrat de représentation à effet au 31 décembre 2001 ; que le 1er janvier 2002 un nouveau contrat de représentation non exclusive a été conclu, pour la France et pour une durée

avenant numéro un à son contrat de représentation relatif aux régions PAYS DE LOIRE, CENTRE, et POITOU CHARENTE ajoutées à son secteur ; que dès 2004, Michel X... a adressé ses factures de commissions

N'A OBTENU LA CONCLUSION A SON PROFIT DES CONTRATS DE REPRESENTATION QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON PERE, QUE CETTE CONCLUSION ETAIT DONC HYPOTHETIQUE DU VIVANT DE CELUI-CI, LES EMPLOYEURS N'AYANT

ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT LES PARTIES STIPULE QUE LE DROIT AUX COMMISSIONS SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DU DEPART DU REPRESENTANT DE LA MAISON SERA VALABLE

QU'IL NE POUVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE REPRESENTATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI DEMOISELLE Y...

INVOQUAIT UNE VIOLATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571-10 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES CONTRATS DE REPRESENTATION

Société des éditeurs et compositeurs de musique (SACEM) sans acquitter les redevances correspondantes ; qu'elle a été condamnée en référé à payer à celle-ci une somme de 685 983,73 francs au titre du contrat

-7 du Code du travail) ; alors, en deuxième lieu, que l'attribution d'un secteur constitue une condition substantielle du contrat de représentation, en sorte que la modification de la composition du secteur

QUI AVAIT ACCEPTE, EN VIOLATION DE SON CONTRAT, DE REPRESENTER, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, UNE AUTRE MAISON FABRIQUANT DES ARTICLES NON CONCURRENTIELS, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, MAIS N'ETAIT

part, que c'est au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa prospection et ses démarches sont bien les causes génératrices des commandes passées à l'employeur après la cessation de son contrat

EXPRESSE, LES VRP NE DOIVENT PAS PRENDRE EN COURS DE CONTRAT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., REPRESENTANT MULTICARTE

INTERDICTION PAR UNE STIPULATION EXPRESSE, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, NE DOIVENT PAS PRENDRE EN COURS DE CONTRAT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'EMPLOYEUR