ou un accord collectif de travail ne concerne que les droits propres et spécifiques issus de la convention ou de l'accord à l'exclusion des droits des salariés dont la source est légale ou procède d'un

X... fait grief à l'arrêt (Papeete, 9 juin 1994) de l'avoir débouté de ses demandes de reclassement et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, en premier lieu que selon l'article 15 de la loi n° 86

X... au regard de ses obligations définies par la convention collective, a violé par refus d'application la convention collective nationale des transports routiers ; d'autre part, qu'en affirmant que

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

Syntec pour les années 2005 à 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que les syndicats soutenaient que la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau, de

collective, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de ladite convention collective comme de l'article L. 132-1 du Code du travail, violant ainsi l'un et l'autre de

V, alinéa 1er, du code de procédure civile polynésien ; 3 / qu'il résulte de l'article 13 de la convention collective applicable que la détermination de la rémunération du PNT est fixée en fonction

Vérilhac frères, Papeteries Clairefontaine, société anonyme dont le siège est 88480 Etival-Clairefontaine, défenderesse à la cassation ; Attendu que la société Papeteries Vérilhac frères a été

activité métallurgique, relève de la Convention collective nationale de l'imprimerie ; qu'en décidant que l'activité de la société Solvi n'entrait pas dans le champ d'application de cette Convention collective

Mira, épouse X..., demeurant à Papeete (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit du Commissariat à l'énergie atomique

de direction par la société Héli Inter Polynésie, a été licenciée par lettre du 19 décembre 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete

X... était régulièrement gratifié d'une importante promotion personnelle, qu'il était classé au niveau le plus élevé pour les informations "de très haute technicité" (classe VI de la convention collective

34 de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie qui prévoit que la limite d'âge est fixée à 60 ans, sauf dérogations pour nécessités de service

de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 (la convention collective nationale de la papeterie). 3.

1382 du code civil ; Mais attendu que, selon l'annexe 1 à la délibération n° 13/CAT du 12 mars 1992, adoptant l'adhésion du Conservatoire artistique territorial à la convention collective des agents

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fare Toa Aline, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Papeete

collective de l'édition, et en 221 J, correspondant au secteur autres activités d'édition et à la Convention collective de la papeterie (fabrique d'articles) ; que la société Euridis a volontairement

la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 ; Mais attendu qu'après avoir relevé

[S] a été engagé par la société Schoeller Arca Systems le 24 novembre 2011, en qualité de directeur ventes France, coefficient 930 de la convention collective nationale de la plasturgie ; que le 9 mars

Y... a été engagé, le 1er juin 1990, comme ouvrier papetier par l'entreprise de papeterie artisanale appartenant à M.