; qu'en ne recherchant pas si l'activité de restauration s'était poursuivie dans les mêmes locaux, avec le même personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LE MOYEN UNIQUE ; Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 16 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de

(catégorie 1B) suivant contrat de travail intermittent à durée indéterminée du 27 novembre 1997 régi par la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ; Attendu, selon ce texte, que le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet reconnu

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue par arrêté du 2 février 1984. 2° ALORS QU'en application de la convention collective nationale

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités prévoyait une obligation d'annonce des départs en congés annuels par affichage deux mois à l'avance et que la période

collective des entreprises de restauration ; qu'à l'appui de ses dires la société Eurest faisait valoir, d'abord, que le lieu de l'activité n'était pas le même, l'Ecole des Mines ayant déménagé ; qu'elle

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, elle a refusé les deux affectations successivement proposées par l'employeur dans deux autres restaurants

de la société Eurest collectivités dans le premier collège au sein de chaque restaurant de l'entreprise et décider que le découpage en treize établissements distincts, correspondant chacun à une délégation

cessé l'exploitation du restaurant d'un club de direction dénommé "Le Gipnep" et que cette exploitation a été reprise par la société Gourmet 93 qui était donc tenue, conformément à l'article 3 de la convention

nationale collective pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités, violation de la loi, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné X... au paiement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Sodexho France ayant été substituée à la société Dupont dans l'exploitation d'un restaurant d'entreprise

également aux parties lorsqu'une convention collective applicable à la branche dont relève l'entreprise le stipule ; qu'en l'espèce, l'avenant du 1er décembre 1989 à la convention collective nationale

du personnel des entreprises de restauration de collectivités, il est passé au service de la société Sodexho qui a repris le marché ; que, par lettre du 19 février 1999, il a été licencié par la société

Z..., qui avait demandé cette mutation, l'a finalement refusée et a fait connaître à la SHR qu'il souhaitait rester à son service ; que la société Eurest restauration, nouvel exploitant du restaurant de

ne travaillant pas dans le même secteur économique, le tribunal a méconnu l'étendue de sa compétence et violé l'article 6 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration

La convention collective applicable est celle du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.

Y... vers la société SPRC visait tant l'article L. 1224-1 du code du travail que la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, la cour d'appel, qui devait

X... a été engagé le 1er septembre 2007 par la société Les Bonnes Tables en qualité de responsable commercial, niveau V, échelon B selon la convention collective nationale du personnel des entreprises