Que la "Convention Collective Nationale de l'Industrie du Pétrole" note qu'il doit correspondre à "un ajusteur mécanicien d'entretien qui, en plus d'une très haute qualification (...), possède une connaissance

COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CETTE CONVENTION EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE, POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI

son poste au prétexte que le coefficient correspondant à la qualification d'inspecteur commercial dont il devait faire fonction ne lui serait pas immédiatement attribué ; Attendu, cependant, que la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE QUI, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, VERSE A SON PERSONNEL EN CAS D'ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET DERIVES DE LA VILLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (ANNEXE OUVRIERS) ET PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER

S'ENSUIT PAS QUE LES HEURES EFFECTUEES EN SUS NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A LA REMUNERATION MAJOREE PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LADITE LOI ET PLUS PRECISEMENT, EN L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 A L 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, INGENIEURS ET CADRES

sur cette base ; AUX MOTIFS QUE «selon la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, le personnel d'encadrement qui exerce en permanence des fonctions de gestion, d'animation et de supervision

ou contractuelle, le salarié ne pouvait prétendre au paiement par l'Institut français du pétrole de la majoration dite d'incommodité, prévue par l'article 415 de la convention collective nationale des

partenaires sociaux et à laquelle il n'a pas consenti », la cour d'appel a violé l'article 6 de l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012 et à la fin de carrière, attaché à la convention

de la carte de journaliste professionnel, a été engagé en 1976 par la société Compagnie française d'études et de constructions, dite Technip, exploitant une entreprise d'ingénierie relevant de la Convention

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'article 23 68 de la convention collective nationale des industries du pétrole du 31 mars

collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour attribuer à M. et Mme X... le coefficient 230, statut agent de maîtrise,

collective les époux Y... revendiquent le bénéfice des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et plus précisément le coefficient 230 de la classification figurant

mensuel brut (fixé initialement à 9 658,87 francs dans le cadre du contrat à durée déterminée puis à 9 774,74 francs dans le cadre du contrat à durée indéterminée) ; qu'en vertu des dispositions de la convention

collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil.

correspondante ; Attendu que pour dire que la convention collective des industries du pétrole, étendue est applicable à M.

de licenciement, et d'AVOIR ordonné une expertise afin de calculer la différence entre la rémunération perçue par Monsieur et Madame X... et celle due au titre du coefficient cadre de la convention collective

X... la somme de 9 672,96 euros au titre de la prime de congédiement sur le fondement de l'article 311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, l'arrêt rendu le 9 mars 2017, entre