La convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 était applicable à la relation contractuelle. 4. La salariée a été licenciée le 21 janvier 2020. 5.

été engagé, le 26 juillet 2010, par la société Gifi, en qualité de directeur contrôle de gestion et audit interne, statut cadre dirigeant, niveau IX, échelon 1, de la classification fixée par la convention

Alimentaire : l'article 3-10, de Convention Collective Nationale du Commerce de Gros et de Détail à Prédominance Alimentaire du 12 juillet 2001, prévoyait dans sa rédaction initiale une répartition de

de 2006 et à son appréciation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 48 1° de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 dispose que « Si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention collective nationale

de toilette et de beauté entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros, l'activité de vente en gros d'huiles et crèmes de type massage ou détente, qui

X... à partir du 18 août 1997 le salaire correspondant à l'échelon 1 du niveau VIII de la convention collective nationale du commerce de gros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué

collective nationale du commerce de gros alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la convention collective nationale du commerce de gros prévoit que les cadres débutants justifiant

trouvait dans cette situation ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'article 5 de la convention collective nationale du commerce de gros stipule en son alinéa 1er que " conformément

collective nationale des commerces de gros, il a été prévu (article 6 de l'avenant) que les parties pouvaient, d'un commun accord, décider de renouveler la période d'essai prévue par la convention collective

ce texte ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 49 de la Convention collective nationale du commerce de gros que le salarié malade ou accidenté qu'une incapacité médicalement constatée aura empêché

collective nationale des commerces de gros stipulant que tout salarié pourra être mis à la retraite à 65 ans a été dénaturée par la Cour d'appel qui a ainsi méconnu les articles 1134 du Code civil et

collective nationale du commerce en gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 et l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel applicable au 1er octobre

APE 59-10), ce qui la fait dépendre de la convention collective nationale du commerce de gros ; que le X...

Sur le second moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale du commerce de gros ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, modifié par l'accord du 6 novembre 1978, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu,

X... et Y... étaient fondés à lui réclamer, en application des dispositions étendues de la convention collective de commerces de gros, des rappels de salaires et de primes d'ancienneté, d'intéressement

que selon l'article 1 de la convention collective nationale du commerce de gros étendue, son champ d'application était «l'ensemble du territoire national» et que le même texte en sa version non étendue

collective nationale du commerce de gros et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1-a de l'avenant n°2 de la convention collective nationale du commerce

collective nationale du commerce de gros précise que "si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80e ou 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée, de