L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors « que l'ancienneté définie par l'article 38 de la convention collective nationale

social est sis à Reims (Marne), 1-3, place de la Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant

de six mois en cas de départ à la retraite, il ne leur permettait pas de faire liquider leurs droits à la retraite ; qu'en affirmant, d'une part, que les dispositions de la convention collective nationale

L. 2251-1 du code du travail, donc d'ordre public "absolu", elle ne peut faire l'objet de dérogation par une convention collective, y compris dans un sens prétendument plus favorable ; qu'en l'espèce

le contrat de travail prévoyait un préavis de six mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et

du 20 décembre 2002 en son article 9 et l'arrêté du 25 juillet 2005 en son article 6 ; 3°/ Que l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoyait que « l'assiette des cotisations est alors constituée, à moins qu'il

l'article 6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le

du 8 décembre 1995, lequel visait la convention collective du commerce de gros, a démissionné le 7 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la Convention

de six mois après qu'elle s'était avisée de réclamer des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, sans même demander d'ailleurs à reprendre l'emploi qu'elle avait occupé ; qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

clauses de cet accord collectif étaient plus favorables que celles de la convention collective, auxquelles elles pouvaient, dès lors, déroger, en constatant, de plus, qu'après la signature de cet accord

salaire de l'intéressé est due à partir du moment où "les rémunérations qui composent le salaire de référence sont antérieures de plus de six mois à la date de la nouvelle revalorisation" ; que dans ses

La cour d'appel, qui a constaté l'absence de stipulations conventionnelles sur le nombre de jours compris dans le forfait, lequel ne prévoyait qu'une référence à la limite maximale légale de deux cent

mois en vertu des dispositions de l'accord collectif d'entreprise ; que la clause occulte qui résulte de l'hypothèse de "l'accord tacite" retenu par la cour d'appel et qui prévoyait un délai congé inférieur

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois résultant de l'application de la convention collective des personnels administratifs

« chaque mois depuis février 2005 soit plus de 4 années, y compris pendant les mois où la salariée prenait des jours de congés payés ou était en maladie » pour en déduire que « cette prime était versée

de relever « que le contrat de vente a été conclu près de six mois après la convention de délégation de service public, durée qui révèle une absence d'automaticité de la signature de ce contrat de vente

au 75e jour puis à 75 % du 76e au 165e jour plus favorable à la salariée que les dispositions de l'annexe 2 de cette Convention collective ; que pour appliquer cet accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes

la convention collective de la banque, qui est plus avantageuse que la convention dite Syntec à laquelle il était soumis" ; que pour écarter tout marchandage, la cour d'appel a affirmé que "Toutefois,

collective ni à aucun emploi existant dans l'entreprise; qu'en effet la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif applicable ne