NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 16-19.011, F 16-19.021, H 16-19.022 et G 16-19.023 formés

(pièce P-4) et les conventions de formation professionnelle continue conclues pour les périodes de septembre et octobre 2014 et septembre 2015.

et les conventions de formation professionnelle continue conclues pour les périodes de septembre et octobre 2014 et septembre 2015.

, Madame Y... soutient avoir été contrainte par son employeur à renoncer à une formation de DEIS ; qu'il résulte des pièces produites qu'une convention de formation professionnelle a été signée le 7 janvier

et les conventions de formation professionnelle continue conclues pour les périodes de septembre et octobre 2014 et septembre 2015.

de la formation professionnelle pour le secteur du golf » (article préliminaire du chapitre IX de la convention « formation professionnelle ») et qu'en ses articles 9.4 et 9.5, la convention collective

d'avoir fait droit à cette dernière demande, alors : 1 ) que la reconnaissance d'un usage d'entreprise, et susceptible à ce titre de contredire les dispositions expresses prévues à l'article 7 de la Convention

M... a indiqué à la barre avoir bénéficié de son statut de stagiaire de la formation professionnelle indemnisée par Pôle Emploi au titre des allocations d'aide au retour à l'emploi formation jusqu'au

professionnelle continue et de dommages-intérêts pour non-respect de l'article 5-2-1 de la convention collective; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors

Y... a été embauché le 6 juin 1988, en qualité de responsable audit formation, par la société Vertige, devenue société Gamestream, qui avait pour objet la formation du personnel pour les travaux en hauteur

professionnelle à l'égard de M.

de référé, afin de solliciter le paiement pendant cette période des majorations prévues par la convention collective de la photographie professionnelle pour les heures effectuées les dimanches, la nuit

et qui feront l'objet d'une annexe à la présente convention ; que cette formation professionnelle doit être confirmée par le diplôme de fin d'études ; que pour être agréés par les parties à Paris et en

écrite, signée des deux parties ; que ce contrat est intervenu dans le cadre d'une formation professionnelle, sous l'autorité de M.

dans le domaine de l'image personnelle et professionnelle" ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande d'application de la Convention collective nationale des organismes de formation laquelle inclut dans

en formation, lorsque le joueur en formation résilie unilatéralement sa convention de formation et conclut une nouvelle convention de formation avec un autre club professionnel de rugby disposant d'un

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble la convention collective nationale des journalistes professionnels

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé