Z..., lequel bénéficiait d'un contrat de travail de droit français et était affecté à Massy en France, avec qui il avait travaillé de manière intensive et qu'il avait temporairement remplacé après son

et constitue le délit de contrebande ; que l'article 1er de la Convention UNESCO de 1970 à laquelle la France est partie stipule que sont considérés comme biens culturels, notamment les collections et

bilatérales posent des conditions spécifiques pour l'opposabilité en France des décisions rendues en matière d'état des personnes ; que le juge de l'exequatur doit rechercher s'il existe une convention

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 18 et 19 de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la France et le Brésil du 28 mai 1996 ; Attendu que

[H] avait consenti à ce qu'elle parte temporairement au Brésil avec [J] en juillet 2014, la date limite de retour en France étant fixée au 15 octobre 2014, s'était maintenue sur le territoire brésilien

DE "DESQUITE", QUI AVAIT AUTORITE EN FRANCE SANS EXEQUATUR, EQUIVALAIT, SELON LE MOYEN, A UN JUGEMENT FRANCAIS DE DIVORCE ET EXCLUAIT LA POSSIBILITE POUR LE JUGE FRANCAIS DE PRONONCER LE DIVORCE;

-5 du code travail obligeant la société à organiser son rapatriement en FRANCE au 25 juillet 2009 ; qu'en réplique, la société ALSTOM GRID soutient que Monsieur [O] a été embauché par la société brésilienne

Sur le premier moyen des pourvois pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que M. de X..., salarié italien du groupe Carrefour, a été détaché auprès de la filiale brésilienne

L'ARRET DEFERE (PARIS, 22 MARS 1974) D'AVOIR DECLARE NUL LE CAUTIONNEMENT CONSENTI LE 24 JUILLET 1969 PAR LA SOCIETE COTONNIERE TRANSOCEANQUE (SCT), QUI A SON SIEGE A NOUMEA, AU PROFIT DE LA SOCIETE BRESILIENNE

d'entraide judiciaire en matière civile entre la France et le Brésil du 28 mai 1996 et de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

SEPTEMBRE 2019 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

juge français n'aurait rendu un jugement dans le même sens » ; ALORS D'UNE PART QUE constitue une fraude à un jugement français le fait d'invoquer en France un jugement étranger apparemment régulier,

Donne acte à la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo Prodetech, anciennement dénommée Procida, de sa reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10425 F Pourvoi n° F 16-27.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

société Schiffahrtgesellschaft Detlef Von Appen MBH (société DVA) ; que, tandis qu'il effectuait, en exécution de la charte-partie ainsi conclue, un transport de coton et d'acier, au départ d'un port brésilien

SUR LES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1978), LA SOCIETE BRESILIENNE INTERBRAS A ACHETE, LE 25 JUIN 1976, AU GOUVERNEMENT

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION