si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l'existence de l'usage doit être

si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l'existence de l'usage doit être

pas un contrat à durée indéterminée, mais un contrat nul comme contraire à la prohibition des engagements perpétuels, le mandat d'intérêt commun conclu pour une durée déterminée, mais tacitement et indéfiniment

à durée indéterminée les contrats de travail des salariés, alors qu'en réalité les dispositions de cet accord se sont avérées contraires et moins favorables que celles résultant des textes légaux et conventionnels

la conclusion de deux contrats de 12 mois, conclure une nouvelle convention de six mois car les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de la durée maximale de 24 mois

dépasse 4 mois consécutifs, auquel cas le délai de carence légal d'un tiers de la durée des contrats successifs précités s'impose à nouveau sur la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin

à durée indéterminée : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de salaire pour la période correspondant au contrat à durée indéterminée,

puisse être qualifié d'incertain ne saurait suffire à qualifier le contrat de contrat à durée indéterminée, cette durée étant expressément liée à l'exécution d'une mission qui ne pouvait excéder 5 ans

Y... était soumis à la seule durée maximale légale ; que pour décider que le contrat de Mme X... devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a pourtant estimé que l'avenant

irréfragable de ce contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'occurrence, l'examen du contrat produit par l'employeur permet de noter l'absence d'indication de la convention collective applicable

Par le premier moyen du pourvoi principal, le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée seulement à compter du 3

mois, puis, qu'à la date de son entrée effective en fonction, intervenue le 6 mai de la même année, elle a fait préparer un contrat de travail à durée indéterminée qui stipulait, notamment, que la durée

Cogera se trouvait en droit de réduire progressivement la durée des financements par application de l'article 4-1 de la convention prévoyant cette faculté en cas de résiliation du contrat de concession

déterminée en crédit à durée indéterminée et de le révoquer à tout moment et que sous peine de modifier entièrement l'économie de la convention qui avait pour but de permettre de mettre à la disposition

à durée déterminée et de la formation donnée à Mme Y... et du refus de cette dernière de voir reconduire son contrat à durée déterminée, l'employeur fut contraint de prendre la décision de rompre le contrat

de locaux qu'une garantie d'emploi à 100 % est assurée au personnel titulaire d'un contrat à durée indéterminée à la condition notamment de ne pas être absent depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration

Mais attendu qu'ayant constaté qu'après avoir signé un premier contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans en vue de la préparation à un CAP de cuisine, les parties avaient conclu un second contrat

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée consentis et de l'avoir condamné à payer à la salariée

la date des congés à prendre par chaque comédien, dans le cadre du troisième contrat, à la période du 2 novembre au 6 décembre 1993, les salariés concernés ont formé, en cause d'appel, une demande nouvelle