pour débouter celle-ci de ses demandes sans s'assurer que la procédure de convocation a été respectée et que le dossier n'a pas été égaré ; que, pour débouter M.

aux nombreuses demandes de mise en conformité de l'ordre de mission de ce même consultant transmises par le service notes de frais, et la sortie de deux consultants en début d'année sans retour de la part

le 15 mars 2007) et en son article 1 « en cas de défaillance de l'une des parties et de demande de la part de l'autre partie d'exécution de la vente : § 1-1 : La partie non défaillante pourra mettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

S... reprend à l'appui de cette prétention une partie des faits sus-examinés qu'il avait invoqués pour démontrer l'existence de discriminations syndicales (absence d'évolution de carrière et de convocations

à qui le président en avait fait part ; "alors que tout expert acquis aux débats doit être entendu, à moins que toutes les parties n'aient renoncé à son audition ; que la mention selon laquelle "l'expert

qui se sont avérés défaillants, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, les conséquences qui s'en évinçaient et a ainsi violé les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que le Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

constante par radio, le prévenu ayant la qualité de chef de convoi chargé d'indiquer à Michel Z... le trajet suivre ; que le convoi circulait sur la route départementale n 15 reliant Conflans à Abbeville

selon lequel en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ; 2 / et 3 / qu'en considérant que la clause II 13 d d'une part et la clause

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

financier à hauteur d'une certaine somme ; qu'elle contenait également une faculté de dédit au profit de chacune des parties moyennant le versement d'une somme forfaitaire ; que le 25 août 1987, M.

de la société cautionnée ; qu'en décidant le contraire pour prendre en considération la valeur des parts de la société dont M.

[P] a indiqué qu'il appartenait au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il disposait, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document utile et