être opposée, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les règles gouvernant l'appréciation

pouvoir de déclarer la créance, ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589, ensemble les principes d'autonomie

X... n'avait pas entendu se désister de son action, mais simplement de son instance devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du 20 juillet

public et le juge d'instruction se sont accordés pour un renvoi devant le tribunal correctionnel, conduit la Cour à s'interroger tant sur le particularisme de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant

(Morbihan), lequel a déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1 ) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à cette succession intervenue postérieurement au jugement dont appel, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale et les articles 773, 784, 804 et 805 du

X... ne soutenait pas son appel, cependant qu'elle avait constaté que son conseil avait informé la cour d'appel, par télécopie reçue le jour de l'audience, avoir eu un accident de la circulation lui interdisant

instruire et juger ensemble ; qu'en refusant de joindre les instances et en statuant néanmoins sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris ne dépendant pas de son ressort, la cour

(c'est-à-dire en réalité le talus Est) ne respectait pas la règle des 5 mètres, sans rechercher si, comme l'avait constaté le tribunal pour ordonner son reculement de 5 m, tel n'était pas également le

Y... s'était désisté de son premier appel, et a constaté son dessaisissement et déclaré irrecevables les appels formés postérieurement ; qu'un avoué a demandé la vérification des dépens engagés à l'occasion

Y... s'était désisté de son premier appel, et a constaté son dessaisissement et déclaré irrecevables les appels formés postérieurement ; qu'un avoué a demandé la vérification des dépens engagés à l'occasion

; que, pour refuser à la société [Z] [U] toute indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a, par motif adopté, relevé qu'une mauvaise gestion de la société peut se poser comme cause possible de la

dégrèvement des droits mis à sa charge ; que la cour d'appel a, en application de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déclaré irrecevable son action ; Attendu que Mme X... fait grief

visant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la 11ème chambre de la Cour ; qu'une ordonnance de rejet a été rendue le 6 décembre 1999 ; que le 31 janvier 2000, X... et la société Spot

X..., dirigeant de cette dernière société, afin que soit notamment constatée la cession du fonds de commerce à son profit ; que la cour d'appel, après avoir déclaré irrecevables les demandes dirigées contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

avant que l'identité du maître de l'affaire n'ait été établie ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a refusé de faire courir le délai de prescription de l'action exercée par la société CNIM contre la société

constate toutefois que, bien qu'il sollicite sa relaxe, Khider A... a reconnu tant devant le tribunal que devant la Cour qu'il avait poussé Mohand Z... ; qu'à l'audience du tribunal, il a d'ailleurs accepté

visant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la 11ème chambre de la Cour ; qu'une ordonnance de rejet a été rendue le 6 décembre 1999 ; que le 31 janvier 2000, Bernard Z... et la société