de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 2013, pourvoi n° 12-22.639), la cour de renvoi a, par l'arrêt attaqué, confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 9 septembre

juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de ces manquements ; que l'union locale CGT de [Localité 1] et environs est intervenue volontairement à l'instance devant la cour

X... et Mme Y... ; que ces derniers ont saisi, le 31 mars 2016, la cour d'appel de renvoi ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a débouté M.

de Cassation, chambre commerciale (pourvoi n° 94-19.953), a cassé l'arrêt ; que Mme Y... ayant saisi la Cour de renvoi, Mlle X... a conclu au rejet des demandes de la société ; Attendu que pour dire

Y... a saisi la cour de renvoi le 2 novembre 1994 et présenté une demande en réparation d'un préjudice imputé aux fautes qu'aurait commises son assureur, la société Matmut assurances (la Matmut) dans la

lotissement ; que la demande a été accueillie par un jugement du 30 juillet 1993 et que l'arrêt infirmatif du 23 avril 1996 a été cassé et annulé en toutes ses dispositions ; que Mme Y... a saisi la cour

que dès lors, la cour de renvoi n'a pas à se prononcer sur les fautes commises par la SARL REINE VICTORIA et M.

d'appel ayant infirmé le jugement du chef de la compétence et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel, le pourvoi est irrecevable en application de l'article 79, alinéa 2, du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

aux conclusions de l'éleveur qui soutenait que son préjudice comportait en outre l'incidence d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que l'ULHP a saisi la cour de renvoi en soutenant que M.

de renvoi ne peut statuer que sur les appels dont était saisie la cour dont l'arrêt a été cassé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau

[L] en paiement des sommes dues au titre d'un prêt consenti le 19 juillet 1996 pour l'achat d'un fonds de commerce ; que la cour de renvoi a condamné M.

Z... a demandé, à titre subsidiaire, la résolution du contrat pour défaut de paiement du prix et la condamnation de M. et Mme X... au paiement d'une indemnité d'occupation ; que, devant la cour de renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 mai 2000, pourvois

L'arrêt du 2 février 2022 ayant cassé, avec renvoi, l'arrêt confirmatif ayant fait droit à la demande en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels, l'emprunteur a, sur la saisine de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000) et les productions

X..., locataire qui avait été expulsé d'un appartement par les consorts A..., bailleurs, en exécution d'un arrêt de cour d'appel ayant fait l'objet d'une cassation, a sollicité devant la cour de renvoi

Patrick Y... et son assureur en réparation du préjudice ; qu'à la suite de la cassation de l'arrêt de cour d'appel rendu sur cette action, la cour de renvoi a fixé le montant des remboursements des prestations