Y... ont saisi la cour de renvoi plus de quatre mois après la notification qui leur avait été faite à domicile de l'arrêt de cassation ; que les consorts X... ayant invoqué l'irrecevabilité de la déclaration

Y... a, par déclaration du 21 novembre 1996, saisi la cour de renvoi désignée par un arrêt qui, ayant cassé la décision prononçant le divorce des époux Z..., lui avait été signifié à domicile, avec remise

de Poitiers, statuant en tant que Cour de renvoi, a prononcé la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve institué par jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 27 février 190

Z... a saisi la cour de renvoi par déclaration du 8 juillet 1993 ; que M. X... a excipé de l'irrecevabilité de la saisine pour tardiveté ; Attendu que M.

l'appel formé par la société Domegest en ce qu'elle a dirigé ses demandes exclusivement à l'encontre de la société Totem, cependant qu'il ressort de la déclaration de saisine de la cour de renvoi du 23

X... ; que la société Fomat ayant conclu principalement à la nullité de la déclaration saisissant la cour de renvoi, faite sans ministère d'avoué dans un litige régi par la procédure avec représentation

S... qui a saisi la cour de renvoi par déclaration du 24 janvier 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, ci-après annexés 3.

d'appel de Papeete, désignée comme cour de renvoi autrement composée ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la "requête d'appel sur renvoi de cassation" déposée par la SCI et conférer force de la chose

Invoquant, sur le fondement de ce même texte, alors en vigueur, la rupture brutale de la relation commerciale établie, et, pour la première fois devant la cour de renvoi, la rupture unilatérale, abusive

dans la Communauté, est inapplicable à un contrôle douanier relatif à l'espèce d'une marchandise ouvrant droit à des restitutions à l'exportation ; Attendu que le moyen, qui reproche seulement à la Cour

X... et la SCI ont saisi la cour d'appel de Rennes, désignée comme cour de renvoi, par un acte du 23 avril 2013 établi sur support papier et remis au greffe ; Attendu que M.

, auprès de la société gabonaise SNGE en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par la société Sogelerg sans autorisation administrative préalable, le 18 mai 1985; que la cour

X..., les consorts Y... ont saisi la cour de renvoi par déclaration du 31 janvier 2002 en désignant comme intimés M.

à payer une certaine somme à l'URSSAF en règlement de cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes aux années 1982 et 1983; que ces arrêts ayant été cassés le 21 mai 1992, la cour

B... pour l'achat d'un véhicule automobile, que la cour de renvoi a, par un premier arrêt du 30 octobre 1997, qualifié de réputé contradictoire, confirmé le jugement du chef de l'annulation de la vente

Y... a ultérieurement formé un tel recours devant la Cour de renvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mars 2004), rendu sur renvoi

X... a saisi la cour de renvoi et dans le même temps a demandé à un juge des référés de lui accorder une provision à valoir sur le préjudice qu'il avait subi ; Attendu que M.