agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de la société Le Narval exploitant le fonds de commerce, ont cédé ce fonds à M. et Mme [K], lesquels ont versé le prix entre les mains de la société Les Conseils

X..., que le reliquat de leurs créances participait encore de la nature de créances salariales à défaut d'avoir été admises de manière irrévocable au passif de la procédure de redressement judiciaire de

profit du tribunal, un jugement du 22 mars 2005, a admis la créance ; Attendu que M.

MENTIONNAIT SEULEMENT L'ADMISSION DE LA CREANCE DES ORGANISMES FINANCIERS A TITRE PRIVILEGIE, QUE CETTE CREANCE N'AVAIT PAS ETE ADMISE A TITRE HYPOTHECAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER DONT

admises irrévocablement à la procédure collective alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui a retenu en suite de l'arrêt mixte du 3 juillet 2014 que les créances admises dans le cadre

, alors, selon le pourvoi, que l'état des créances vérifié par le juge commissaire ne devient irrévocable que sous réserve des réclamations soumises au tribunal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances

d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances

d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances

la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif

à titre privilégié par l'ordonnance du 11 août 2008, l'arrêt retient que la caisse n'est pas fondée à prétendre que sa créance a été irrévocablement admise à titre privilégié par cette ordonnance puisque

telles qu'elles avaient été admises par une ordonnance irrévocable du juge commissaire, c'est-à-dire en exécution d'une décision de justice revêtue de l'autorité de chose irrévocablement jugée, la cour

d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances

, a admis la créance au passif de la société ; qu'ayant désintéressé le créancier, la banque a assigné sa caution en remboursement ; que celle-ci lui a opposé l'extinction de la créance pour défaut de

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; alors que, d'autre part, le rejet implicite des accessoires régulièrement produits et non contestés d'une créance admise par

Z... faisait valoir que la créance de la banque avait été admise au passif de la liquidation judiciaire de M.

______ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 452 F-P+B Pourvoi n° M 16-11.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif desdites sociétés et, d'autre

fixé la créance de la société Meneghetti, mais a définitivement statué sur la prétention de cette dernière consistant à soutenir que sa créance était égale à 100 % du montant admis, précisément en se

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1975), L'ADMINISTRATION DES IMPOTS (LE TRESOR) A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUDEVILLE POUR AVOIR PAIEMENT DE DIFFERENTES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, NON