receveur a informé le représentant des créanciers que sa créance s'établissait à titre définitif et privilégié à la somme de 647 618,01 francs ; que le liquidateur ayant contesté la créance du receveur

formulée : « Suite à la modification de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le sujet de la phrase passant d'un pluriel (« les créances

La Société générale (la banque), qui avait accordé un prêt à la société Electric Boutic garanti par une hypothèque consentie par la société HPH, a déclaré une créance privilégiée qui a été contestée.

pensions sont insaisissables alors que le principe de l'insaisissabilité des pensions militaires d'invalidité, prévu à l'article 105 du Code des pensions militaires d'invalidité, serait inapplicable aux créances

X... a fait citer la société devant le tribunal de commerce pour avoir paiement de ses créances privilégiées, en faisant valoir qu'elles ne pouvaient être soumises aux dispositions du plan de continuation

et liquidateur ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence (la banque) a déclaré une créance privilégiée au passif du redressement judiciaire de Mme X... pour un montant en principal

d'intérêts se rapportant à la créance privilégiée produite par la caisse, ne pouvait, sans méconnaître ses attributions, se limiter à admettre en son principe et par provision l'inscription de ladite

X... a demandé l'admission, d'une part, d'une créance privilégiée d'un montant de 118 837,84 euros, représentant le solde dû sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail pour 98 000 euros

dans la procédure collective ne peut faire valoir les droits qu'il tient d'une créance privilégiée que si cette créance a été régulièrement déclarée et admise à titre privilégié ; qu'à l'appui de sa décision

, le produit de l'actif étant absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, les créanciers n'ont pas à procéder à une déclaration de créance ; que, par suite, la créance ne peut être regardée

l'état des créances privilégiées, ce créancier n'avait pas été appelé à la distribution du prix de vente du bien immobilier par l'état de collocation dressé le 2 août 2018 et que si cet état de collocation

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE BECKERT A PAYER A LA SOCIETE WOEHL DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ALORS QUE, SELON LE POURVOI

de garantie des salaires en deuxième rang après les frais de justice ; que la Citibank, titulaire d'une hypothèque sur l'immeuble, a contesté cet état et demandé que sa créance privilégiée prime celle

DE LA SOCIETE LA FEUILLERAIE, ON CONSTATE QUE LA CREANCE PRIVILEGIEE DE L'URSSAF S'ELEVE A 116048,38 FRANCS, SOI T UNE SOMME RELATIVEMENT FAIBLE EU EGAR D AU NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS

dues aux gens de mer au titre des 90 derniers jours de travail doivent, conformément aux dispositions des articles L. 143-10 et L. 742-6 du Code du travail, être payées avant toute autre créance privilégiée

X..., au cours de la procédure collective, ne fait mention que de l'établissement d'un état des créances salariales et ne fait, en revanche, aucune mention de l'établissement d'un état des créances privilégiées

Concernant la créance à titre privilégié Nanti, nous vous confirmons notre déclaration du 30 décembre 1994" ; qu'ayant constaté que cette créance ne figurait pas sur l'état des créances vérifiées, la banque

partie civile des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et usage à l'encontre du receveur principal des impôts de Paris-16ème ; qu'il a exposé que l'administration fiscale, titulaire d'une créance

DES SOMMES SAISIES SUR LES REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR SONT FAITES SOUS DEDUCTION DES CREANCES PRIVILEGIEES ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A 50% LES DROITS DU TRESOR SUR LES SOMMES SAISIES SUR

privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 » ; que ledit alinéa 1er régit les conditions d'inscription, sur un registre public, des créances privilégiés afférentes à des cotisations