correspondant à des indemnités contractuelles de résiliation desdits contrats ; que ces créances ayant été contestées, le juge-commissaire les a rejetées, par deux ordonnances du 17 octobre 2016 ; que

G..., remboursable au plus tard à son décès, s'analyse comme une créance à terme pour monsieur Q...

que, compte tenu des avantages en nature dont bénéficiait le foyer, les dépenses incompressibles représentaient 20 % des revenus, soit 41 924, 36 francs ; que Claudine X... pouvait disposer avant le décès

a obtenu le 10 septembre 1996 d'un conseil de prud'hommes, saisi sur renvoi après décision d'incompétence partielle rendue par un tribunal de grande instance le 23 mai 1995, un jugement fixant une créance

[F] [O] avait reçu mandat tacite de gérer l'indivision, pour la période antérieure au décès de [C] [R], c'est-à-dire de juillet 1976 à janvier 2015, la cour d'appel, après avoir écarté toute indemnisation

avait été endommagé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le décès ne pouvait pas être antérieur au choc litigieux, dès lors, d'une part, que l'accident s'était produit vers 7 heures 50 à Paris

Y..., événement devant se réaliser de manière certaine au plus tard au décès de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

, alors « que si les fautes ainsi imputées à la banque ont eu pour effet de porter atteinte au patrimoine de ses ayants cause à hauteur des montants dissipés, Mme [M] [U] a recueilli à l'occasion du décès

Costa à lui payer la somme de 12 233, 39 francs, déduction faite de la créance de la commune de Billere de 83 153 francs au titre du capital décès et de la créance de la Caisse des dépôts et consignations

que s'il a été jugé que le liquidateur judiciaire devait, pour saisir les pensions de retraite du débiteur, se présenter devant le juge d'instance en étant muni d'un titre exécutoire constatant la créance

de l'assuré, que le risque couvert par l'assurance sur la vie est un événement certes certain dans sa réalisation mais incertain quant à sa date, qu'elle est alternative dès lors que si le risque décès

[G] (l'acheteur) un bureau d'époque Art déco, qui a été conservé par le vendeur pour être restauré, ainsi que divers autres objets d'art. 2.

; que le créancier d'un débiteur mis en redressement judiciaire, qui déclare sa créance hors délai, se trouvait exclu de la procédure collective, sans pour autant subir une extinction de sa créance ;

, si l'assurée, qui continuait de percevoir le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) dans le cadre du dispositif d'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), n'avait

survenu le 6 novembre 2002 et de fixer l'ITT consécutive à l'accident du 23 mars 2002 ; "aux motifs qu'après avoir constaté que selon la créance de la CPAM, à la suite de l'accident dont il avait été

Mme [D] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque une somme de 130 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, alors : « 1°/ qu'un créancier professionnel ne

dans ses conclusions, qu'au jour du décès de Marius Z..., le montant capitalisé de la rente avait été évalué à 74 732,50 euros, la part incombant à Mme A... à 52 312,75 euros, le montant versé depuis

qui a été engagé à compter du 25 septembre 1968 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société des Usines Chausson, devenue société Maubeuge construction automobile (la société), est décédé le [Date décès

pour partie à leur participation aux travaux de ravalement et de réfection de la toiture et pour partie à un arriéré de charges de copropriété impayées à la date de vente de leurs lots ; qu'après le décès

Frédéric A..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire de la liquidation du Cabinet Gestic, demeurant ..., 4°/ de l'Union bancaire du Nord