, dont le siège est ..., 2 / de M.

des intérêts calculés au taux légal sur le montant de la créance détenue par la société Henry à l'encontre de la société SAR entre le 25 octobre 1988 et le 23 novembre 1988 ; " aux motifs que " la

pour des marchés non terminés, ou des créances déjà payées, ou supérieures au montant du marché ; de même, s'il est revenu sur ses aveux, le prévenu reconnaît avoir masqué la situation de la société,

s'analyser en une perte de chance dont la Cour fixera à la somme de 700 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice ; "alors que déterminée en fonction de l'état de la victime, de toutes les

d'ouverture, violant ainsi l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que si la réparation doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice subi par la masse des créanciers

le siège est ...

il résultait que le montant définitif de la créance d'honoraires de la société, qui était calculé en fonction de l'indemnisation définitive de son client, n'était pas encore connu ; qu'en affirmant, sur

qui est contestée, dans son principe ou son montant, ne peut être prise en considération dans la détermination du passif exigible du débiteur ; qu'en l'espèce, M.

il est saisi au prétexte d'une prétendue impossibilité de déterminer le montant d'une somme sur lequel les parties sont en désaccord ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait accueillir la demande de l'AAASPPI

de la banque aurait été admise au titre des intérêts à échoir, la cour d'appel, qui s'est déterminée sur le fondement d'une simple hypothèse, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

définitive, a fixé le montant de cette créance à la somme de 1 918 262,20 francs et a condamné Gérard Z... à verser à Agnès Y... la somme de 1 952 096 francs au titre du préjudice soumis à recours ;

de la procédure collective a rejeté la créance ainsi contestée ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission définitive de la créance litigieuse au passif alors, selon le pourvoi

est inférieure au montant de ladite pension ; - que, dans ces conditions, la créance de l'AVA ne devenant définitive qu'à compter de la date à laquelle un capital réparateur sera définitivement attribué

pour la défense de leurs intérêts collectifs et a donc qualité pour se constituer partie civile ès qualités pour engager à l'encontre des condamnés urne action en recouvrement des créances antérieures

, dont le siège est [...], 2°/ à Mme M...

des créances douteuses composant le montant de 18 819,56 € d'autant que la composition de cette somme était partiellement intégrée dans l'arrêté de compte du 27 janvier 2016 qui était définitif » et tenté

Cette demande n'est pas justifiée.

de créances ne s'oppose pas à leur action individuelle contre celui qui ne fait pas, lui-même, l'objet d'une procédure collective et dont le patrimoine n'est pas, en conséquence, le gage de l'ensemble

lorsque, bien que payé par jour travaillé, le montant de l'indemnité est largement supérieur au minima conventionnel, de sorte qu'en définitive le montant total payé au salarié au titre de cette indemnité

des créances salariales de M.