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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372162cd580146773f34b5
3 octobre 1990
X... exploite les terres pour son propre compte et qu'il verse à M. Y... une contrepartie pécuniaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.
607940e79ba5988459c3f8af
11 février 1971
QUE DES LORS LE MOYEN EST SANS PORTEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION
6137210bcd580146773f0878
18 mai 1989
de son époux, et si, en cet état, elle pouvait ou non être dispensée de justifier d'une autorisation de cumul, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé et des
cr
6079a88d9ba5988459c4ddc6
5 novembre 1964
DU 3 AVRIL 1958 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR EXPLOITATION
61372095cd580146773ebf3c
23 janvier 1970
S'APPLIQUE AU GROUPE DE PARCELLES QUE L'ACQUISITION PERMET DE REUNIR, QUE, D'AUTRE PART, LOISON AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE RENOUVELER LE BAIL EN COURS, L'ACQUISITION ENVISAGEE NE POUVAIT ABOUTIR A UN CUMUL
613720e4cd580146773ef449
1 février 1989
propriétaire exploitant d'un domaine agricole, ayant pris à bail d'autres terres à compter du 1er novembre 1970, une décision administrative l'a mis en demeure, pour infraction à la législation sur les cumuls
6079432a9ba5988459c41485
12 décembre 1973
A, APRES AVOIR ECHANGE CERTAINES DE CES PARCELLES AVEC DES VOISINS, DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LES AUTRES PARCELLES EN VUE D'UNE REPRISE POUR EXPLOITATION DE CARRIERE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS
607943749ba5988459c42650
24 novembre 1977
NE RENTRAIT AUCUNEMENT EN LIGNE DE COMPTE, LES ACQUEREURS DE LA FERME N'AYANT PAS L'INTENTION DE L'EXPLOITER AUTREMENT QUE L'AVAIENT FAIT LES VENDEURS ET AYANT MAINTENU LEURS MODALITES D'EXPLOITATION
60794ca19ba5988459c4636a
20 décembre 1994
faisant état de la circonstance que les dispositions législatives du code rural telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat interdisent les autorisations ou refus partiels s'agissant d'une demande de cumul
soc
61372515cd5801467741ad77
26 avril 2007
aux intérêts de l'entreprise et la plus en adéquation avec celle du groupe Cardo Door auquel appartient la société Crawford Hafa ; que ce choix de gestion échappe au contrôle du juge ; que le déficit cumulé
6079b1f59ba5988459c5462f
4 février 1965
REPRISE DU PROPRIETAIRE QUI EXPLOITAIT DEJA UN GRAND DOMAINE RURAL DE 210 HECTARES AU MOTIF QUE LE JUGE DOIT APPLIQUER LES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL EST SAISI ET QU'AUCUNE COMMISSION SUR LES CUMULS
607943529ba5988459c41fab
31 mai 1976
A CORVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER S'EXERCE EN VUE, TANT DE FAVORISER L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES QUE DE CONSTITUER DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES
60794bb99ba5988459c43c2b
7 février 1978
NE CORRESPONDAIT PAS A LA SITUATION DE FAIT, QU'IL EXISTAIT ENTRE LE PERE AGE DE 69 ANS ET SON Y..., UNE ASSOCIATION DE FAIT EN VUE DE L'EXPLOITATION DES TERRES ; QUE GILLES Z...
6079436e9ba5988459c424e0
21 juin 1977
"AIENT FAILLI A LEURS OBLIGATIONS PARTICULIERES DE REPRISE" , ILS N'AVAIENT OBTENU QUE LE 4 FEVRIER 1969 L'AUTORISATION DE CUMULER L'EXPLOITATION DES DEUX DOMAINES ; QUE CET ARRET A ETE ANNULE LE 7
613720c1cd580146773ee20c
20 janvier 1988
A... ne l'avait pas avisé de l'extension de son exploitation ; Attendu que M.
6079a8af9ba5988459c4e702
20 octobre 1977
(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE), EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE CUMUL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, LES A CONDAMNES CHACUN
ECLI:FR:CCASS:2023:C300704
26 octobre 2023
La SCEA fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail consenti par Mme [L], alors « que l'associé exploitant doit seul demander une autorisation administrative d'exploiter lorsque la surface cumulée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01707
11 juillet 2012
l'intéressement pour l'année 2003 et de 1 661, 73 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur X... prévoit le versement au salarié d'un intéressement égal à 4 % du cumul
ECLI:FR:CCASS:2019:C300040
24 janvier 2019
D... au regard du contrôle des structures, a relevé que le transfert envisagé donnait lieu au cumul d'une exploitation portant sur quarante-trois hectares de cultures et d'une activité de salarié agricole
comm
613724afcd5801467741784a
28 novembre 2006
ressortir un bénéfice d'exploitation cumulé d'au moins 1 500 000 francs ; que la société Satac, estimant qu'un défaut de provisions pour dépréciation d'actif remettait en cause la sincérité du bilan,
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