Y... avait entraîné la disparition de son fonds par radiation au registre du commerce, que pour le débouter de ses prétentions, la cour d'appel relève que la radiation de son immatriculation au registre

; "aux motifs que, Hélène Le Pocher fait valoir qu'elle n'est pas exploitante du débit de boissons concerné; qu'elle s'est fait radier du registre du commerce en 1990 et que depuis cette date l'établissement

du commerce et des sociétés; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, la juridiction du second degré relève que celui-ci est immatriculé au registre précité depuis le 5 septembre

Y... a fait valoir qu'il résultait d'un extrait K bis versé aux débats que Mme Z... avait été radiée du registre du commerce depuis le 5 mai 1987 et que cet extrait mentionnait la disparition et la cessation

station estivale, moyennant un loyer payé les 15 juin, 15 juillet, 15 août et 15 septembre, pour y exploiter "durant les seuls mois d'été", comme l'indiquait Mme B..., "le fonds de commerce de vente

du commerce; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la "société" Disinforg avait été radiée du registre du commerce avant la conclusion de la convention par laquelle elle devait servir

de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce

ce nom commercial du registre du commerce et des sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Spacetel et M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son adversaire, la société Couderc, dissoute en 1985, radiée du registre

du registre du commerce au moins de juin 1995, exerçait la même activité ; qu'il a été constaté sur place que les lieux étaient composés d'un atelier de confection de 60 m environ et d'un simple local

alors en vigueur ; Attendu que la commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le débiteur des cotisations sociales peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité

Y... une promesse de vente de leurs fonds de commerce de débit de boissons sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire ; que, le 28 juin 1991, la société Sofimec a fait signer aux époux

X... en sa qualité de conseil du vendeur; qu'en effet, il pouvait en résulter suivant les usages que chacun des conseils des parties se chargeait des formalités au registre du commerce s'appliquant à son

aucune pièce justifiant de la date exacte à laquelle son changement de siège social avait été mentionné au registre du commerce et des sociétés de Nanterre et que rien n'établissait que cette mention

Le 31 décembre 2017, la société [X] immobilier a fait l'objet d'une dissolution amiable et, le 11 octobre 2018, a été radiée du registre du commerce et des sociétés. 4. Le 26 février 2018, M.

du registre du commerce ; que contrairement à ce que soutient Richard X..., la survie de la personnalité morale de la société limitée aux seuls besoins de la liquidation ne couvrait pas une poursuite

sans intention de le commettre ; que M.

le demande la requérante, qu'il faille prendre en considération la date du 5 mai 2010 à laquelle la radiation de la société Laboratoires de biologie associés a été faite au registre du commerce, il s'avère