Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 2023), à la suite du décès, survenu le 8 mars 2013, de Mme [J] (l'allocataire), bénéficiaire depuis le 1er novembre 1987 de l'allocation supplémentaire

en sa deuxième branche : Vu l'article 68, alinéa 3, du décret-loi du 29 juillet 1939 dans sa rédaction de la loi du 5 avril 1960 applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de pré-décès

décision et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'engagement contracté pour une durée dont le terme est fixé par le décès

la demande pour bénéficier du nouveau dispositif ; que Marcel Y... qui n'a pas formé une telle demande, a continué à percevoir l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité jusqu'à son décès

née le 24/ 10/ 1913 à 45 Ingranes, Mme X...Mireille Lucette Thérèse épouse Y..., ...75012 Paris née le 9/ 02/ 1939 à 45 Auxy, identité des propriétaires (données juin 2012) propriétaire : (depuis le décès

pouvant être répétées auprès de Mme W... par la caisse, et de la débouter du surplus de ses demandes alors « que l'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse versés postérieurement au décès

-13 du code de la sécurité sociale (modifié par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) que les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès

d'une rente périodique sous réserve de l'existence du crédirentier à chaque échéance, pleinement attirer l'attention du souscripteur sur la portée de cette opération, et spécialement sur le fait que le décès

statuant ainsi, alors que l'action en répétition des arrérages d'une prestation de vieillesse, qui relève du régime des quasi-contrats, est soumise, en cas de versement de celle-ci postérieurement au décès

aux prestations auxquelles le statut lui donnait droit (arrêt, p. 8), et d'autre part, que « les parties ont ainsi convenu que la dette en contrepartie du capital versé ne se trouverait éteinte qu'au décès

droit à compter du 24 février 2015 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 815 - 13 du code de la sécurité sociale prévoit que les sommes servies au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérées après le décès

code de la sécurité sociale et le titre I, chapitre 1, de la liste des produits et prestations remboursables ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à remboursement des prestations versées après le décès

; si, contre toute attente, cette fondation n'était pas créée au moment de mon décès, j'exprime l'intention la plus ferme et la plus précise, pour qu'elle soit constituée à l'issue de mon décès ; qu'elle

paiement de la somme de 648,78 ¿ ; Aux motifs qu' en application de l'article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale, les sommes servies au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérées après le décès

l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 ayant créé l'allocation de solidarité aux personnes âgées, les arrérages de l'allocation supplémentaire font l'objet d'un recouvrement sur succession au décès

demande de condamnation au titre de la récupération de l'allocation supplémentaire ; 1/ ALORS QUE les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès

du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

immeuble, puisqu'il est stipulé, d'une part, que toute aliénation ou prise de sûreté sur ce bien par le donataire ne pourra être réalisée sans son accord, d'autre part, qu'en cas de décès

O... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale applicable au moment du litige, les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant continué à verser sur le compte de [P] [O] d'octobre 2000 à octobre 2003, la pension de vieillesse de ce dernier, décédé le [Date décès