Abdelkader Y... se sont mariés en Algérie en 1963 ; qu'ils se sont ensuite installés en France ; que Abdelkader Y... est décédé en 1990, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles majeures

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai

d'un crédit de 40 000 francs, remboursable en quatre-vingt quatre échéances mensuelles égales ; que, le 11 décembre 1984, la banque les a mis en demeure de payer la somme de 4 248 francs ; qu'avant le décès

B... des locaux à usage commercial et d'habitation dont l'exploitation a été poursuivie, après le décès du mari, par la femme, a donné congé à celle-ci puis l'a assignée en validation de ce congé et en

l'article 311-2 du code civil ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que la vie commune des époux avait cessé avant même la naissance de l'enfant et qu'un acte de notoriété dressé après le décès

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai

de l'assureur ; que les époux Y... lui ont écrit, le 11 avril suivant, en demandant à "prendre l'assurance collective décès-invalidité" ; qu'aucune suite n'a été donnée à cette lettre ; qu'après

(Oise), 2°/ Monsieur G..., Maurice, Henri, Marie C..., agriculteur, demeurant BP 17, Les Laumes (Côte d'Or), 3°/ Madame E..., Georgette, Mauricette, Marie C..., épouse de M.

du mari, qu'il importe peu qu'elle ait bénéficié d'un décret du 18 juin 2003 portant réintégration dans la nationalité française postérieurement au décès de son mari pour retenir que la seconde union

X..., l'autre prenant naissance au jour de son décès, ne constituaient pas une rente viagère unique réversible sur la tête du conjoint survivant, et constitutive comme telle d'une libéralité entre époux

. ; qu'après le décès du mari de celle-ci, la mésentente est survenue entre les époux B... et Mme Morice, veuve A..., qui a quitté leur domicile au mois de janvier 1982 ; que, par acte sous seing privé

époux que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de retenir, pour déterminer le montant de la pension, un événement éventuel comme le pré-décès

certificat du docteur A... du novembre 2003 indiquant que son état nécessite des soins réguliers ; que le préjudice invoqué pour être indemnisable suppose d'être une conséquence directe de l'accident et du décès

vivait au domicile conjugal avec une autre femme dont il avait eu un enfant, la cour d'appel qui dénie à la veuve le droit d'obtenir réparation du décès du mari, sans rechercher si du fait de ce décès

591 du code de procédure pénale : "en ce que à l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs qu'il doit être rappelé que par l'arrêt du 24 mars

X... à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 1 100 euros par mois à Mme Y..., l'arrêt énonce qu'elle va bénéficier au décès de son mari d'une pension de réversion

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par acte notarié du 11 octobre 1979, Joseph X... et Renée Y..., qui s'étaient mariés

1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt fixe le montant des préjudices de Mme X... et de ses enfants soumis au recours des tiers payeurs en déduisant de la perte de revenus annuels consécutive au décès

mariage en Algérie en 2010 ; que Farid Y... a saisi un tribunal d'une demande d'annulation du mariage, soutenant que le seul but poursuivi par Mme X... était de venir s'établir en France ; qu'après le décès

aux frais fixés du ménage et à la consommation personnelle de l'épouse et des enfants, ces derniers absorbant chacun 10%, que dans ces conditions la perte annuelle de revenus du ménage consécutive au décès