L'arrêt précise, après l'interrogatoire des prévenus sur le fond, que les témoins présents ont été entendus et que le président a ensuite donné lecture des dépositions de trois des quatre témoins

sommaire ; qu'ils avaient eu accès ainsi aux plans présentés ou remis par ces derniers, - les prévenus avaient obtenu dès avant l'ouverture du concours remporté par Synergic-E... et à l'insu de ses

du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu que le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire d'assurance maladie, signataire

; que tel n'est pas le cas pour la souscription de contrats d'assurance-vie, non acceptés par la bénéficiaire, dont les effets ne se réaliseront qu'au jour du décès de la signataire ; qu'en se prononçant

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

son décès, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs et que sa signature révélait des indices de détérioration morphologique pouvant être mis

E... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M.

Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Alain X...

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.

laquelle il a adhéré satisfait à son obligation d'information et de conseil ; qu'après avoir elle-même constaté que Jeanine X... avait expressément reconnu "ne pas être prise en charge" par l'assureur avant

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

A... par sa mère à la date de la signature du protocole (pièces n° 20 et 22) précisent que cette aide était octroyée pour permettre à K...

la probable signataire de cette demande à la place de M.

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

(à l'exception de la demande d'adhésion à la police 106 426 072 souscrite par Catherine Y... sur laquelle la signature est précédée de la mention P0 sans autre indication sur le nom du signataire) la signature

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M.

accidentel ; que selon l'article 5 de la notice, les garanties étaient accordées à compter de la date de signature de l'avant-contrat de vente et pour la durée de celui-ci, dans la limite de douze mois

contrat qui engageait les ayants droit du vendeur en cas de décès de celui-ci , prévoyait que la signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2009 ; dès lors, Melle X..

Z... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le recel des biens dépendant de la succession vendus avant le 28 octobre 1986 par M.