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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372637cd58014677423d4d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de prescription de l'action publique invoquée par les demandeurs ; "aux motifs, repris, des premiers juges que le soit-transmis du procureur de la République à un officier de police judiciaire aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

pour connaître de la demande en indemnité exercée par l'ayant-droit au contrat de transport ; qu'en admettant la compétence du juge français et en retenant que l'article 51 §6 RU-CIM institue une fin

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e42

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421706

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

chef une action au nom de la société qui aurait pour cause la réparation d'un préjudice subi par celle-ci antérieurement à la cession et qui serait par conséquent sans rapport avec l'exécution du plan

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du jugement entrepris et limité son constat de prescription de l'action publique aux seules publications litigieuses antérieures

Source officielle
CC

cr

éesc/Gilbert Y

6137257bcd5801467741e240

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 28 juin 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Gilbert Y..., Maurice GASTON et Max B... du chef de concussion, après avoir constaté

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7fc

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

qu'à 200 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275bf

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

ne comporte pas, la cour d'appel a violé la loi ; "2 - alors que la cour d'appel se borne à constater que la prescription de l'action publique a été interrompue entre le 4 octobre 1996, date de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300331

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

la prescription d'une action en responsabilité que si elle manifeste l'intention du demandeur de mettre en cause la responsabilité du défendeur ; qu'en jugeant que « les appels en garantie présentés à

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa40

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X

613725f1cd58014677421bc4

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L'action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l'article 336 du code civil, n'est pas soumise à la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00293

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

des activités de soins, et soit, ou non, en contact avec les personnes malades, ou professionnelles de santé" et conclu qu' "imposer l'obligation vaccinale (sous peine de suspension du contrat de travail

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742739d

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00498

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

[C] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le troisième moyen 12.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

publique du chef d'abus de biens sociaux court à compter du jour où les faits sont révélés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421dff

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

par le demandeur et tirée de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que les agissements délictueux du maire concernant la gestion des deniers communaux, dénoncés dans la plainte du 19 janvier

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d674

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d857

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

sur l'action publique et l'action civile ; "aux motifs, d'une part, que la juridiction correctionnelle est tenue de joindre au fond les exceptions en vertu de l'article 459 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de confiscation relative à ce bien dans la décision sur l'action publique, ne doit pas se borner à constater que ce bien est le produit direct ou indirect de l'infraction mais doit motiver plus avant

Source officielle

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